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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6870a4c905f84751fcf0f67f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[H] rapportait la preuve que cet arbre avait plus de 30 ans et qu'il pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive, étant ajouté, au demeurant, que selon l'article 670 du code civil chaque propriétaire
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38acdf20c06e7d9fe7fd8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
21] (Rhône) lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2002 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 23] ([Localité 18]) ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
679a7e7fe9a46d1f5a762b5b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielleJAF Cabinet 9
662fea2ab89538338ece02c9
26 avril 2024
26 avril 2024
Localité 14] (78) et de [W] [J] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 14] (78) mariés le [Date mariage 5] 2016 à [Localité 14] (78) ; Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF Cabinet 9
662fea2cb89538338ece02e0
26 avril 2024
26 avril 2024
Déboute Madame [L] [N] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Déboute Madame [L] [N] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale ; Dit
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
682e186300b520043632f8bd
4 avril 2025
4 avril 2025
en date du 13 octobre 2020 y annexé ; Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [D] [I] le 13 octobre 2022 ; DÉCLARE la demande en divorce recevable ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cabinet 7
662952b1204c0caeeb993da5
23 avril 2024
23 avril 2024
252 du code civil ; Constate l'alteration définitive du lien conjugal entre les parties ; Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de Madame [T] [R] née le [Date
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67802e719c3ba90f51dc4d9f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Madame [J] [F] ; Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires rendue le 9 mai 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleJAF CAB 11
67819f586d34da2cbdce10cb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, DIT qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielle2ème Chambre A
67f424a24e0040aa3735fef1
1 avril 2025
1 avril 2025
patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles
Source officielle2ème Chambre A
67f424a34e0040aa3735ff04
1 avril 2025
1 avril 2025
familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, PRONONCE le divorce entre les époux aux torts exclusifs Monsieur [X] [T] sur le fondement de l’article
Source officielleJAF Cab 3
68e43644681ed727f2a69c4e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
divorce en date du 16 octobre 2024, DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cab 8
68e88b6a3ea43407b9fbb290
9 octobre 2025
9 octobre 2025
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article
Source officielleJAF Cab 6
68e041c774e929a9d8fd5120
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code
Source officielleJaf cabinet 3
697bea48cdc6046d472dc530
1 avril 2025
1 avril 2025
par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DECLARE recevable la demande en divorce présentée par madame [B] [P] ; PRONONCE, sur le fondement de l'article
Source officielleJAF Cabinet 5
6622bb3ac91e3bdd7a88fa5f
19 avril 2024
19 avril 2024
en date du 8 septembre 2022 ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cabinet 7
662952b1204c0caeeb993d90
23 avril 2024
23 avril 2024
(MAROC); DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre A
670ebe3a1c3411ff3456e9a0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
lettre recommandée avec demande d’avis de réception, RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article
Source officielleJAF Cabinet 10
6709713306866c0645d31eee
11 octobre 2024
11 octobre 2024
tous les chefs du litige ; CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE sur le fondement de l'article
Source officielleJAF Cabinet 6
662fea2bb89538338ece02d7
26 avril 2024
26 avril 2024
premier ressort, Vu l’ordonnance de non conciliation du 05 février 2021, Vu le jugement du 21 janvier 2022, Concernant les époux, PRONONCE, aux torts exclusif de l’époux, sur le fondement des articles
Source officiellePage 33 sur 1677