Lors du scrutin qui s'est déroulé par voie électronique du 29 janvier au 1er février 2021, 667 des 3 262 électeurs inscrits ont voté, 665 suffrages ayant été valablement exprimés et 2 suffrages étant nuls

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et

parts, - Mme [Z] [S] et M [F] [S] pour 666 parts chacun.

1363 du code civil), ensemble l'article 1315 (ancien, désormais 1353) et l'article 1134 (désormais 1103) du code civil, et l'article L. 227-16 du code de commerce ; ALORS QUE 3°) le juge ne peut fonder

Elles conduisent à l'enclavement des parcelles 661, 663, 91, 662 ,92. -L'expert confirme que l' emprise du chemin s'étend sur une partie de chaque propriété.

contraire et en énonçant que les co-emprunteurs ne pouvaient se prévaloir du fait que la mise en demeure du 29 juillet 2014 n'avait pas été réclamée par son destinataire, la cour d'appel a violé les articles

condamné respectivement à la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois et à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

sanguine dans les droits et obligations résultant des contrats conclus, antérieurement à la présente loi, en application des dispositions de l'article L. 668-10 du Code de la santé publique ; que l'ensemble

, comme elle y était pourtant invitée par les époux X..., si celui-ci avait ou non été édifié à cheval sur les deux propriétés, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article

IT..., domicilié [...] , 660°/ M. PP... UY..., domicilié [...] , 661°/ Mme EZZ... UY..., domiciliée [...], agissant tous deux en qualité d'ayants droit d'XP... UY..., 662°/ M. LQ...

, 31 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers textes susvisés que si le débiteur a qualité

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-6, R. 642-1, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : à titre liminaire : déclarer

575, alinéa 2.6° du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 668 et 674 du Code de procédure pénale ; Attendu que la partie civile, qui n'a

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

sur sa plainte contre PUJOL, HILAIRE et autres des chefs de faux, usage, complicité et recel de faux, recel de vol ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen pris de la violation des articles

juges du fond doivent appliquer, sans contradiction de motifs, la méthode d'évaluation qu'ils ont librement choisie ; que la cour d'appel, après avoir décidé de retenir le taux de franc de rente de 9, 669

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre