P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de séance qui n'est pas greffier ne constitue pas une nullité de la décision du 16 octobre 2013, la Cour d'appel de Paris a violé les articles 277 du décret précité et ensemble les articles 456 et 458

Selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la

183 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°/ qu'en vertu de l'article 33, 4°, du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique, seuls les honoraires

Il se fonde sur l'article 668 du code de procédure civile qui dispose que la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et à l'égard de celui à qui

Sur le fondement de l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, de sorte que le délai imparti par

En effet, en vertu de l'article 668 du code de procédure civile, 'sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition

sociale, au motif que l'accident ne lui avait pas été signalé par l'assureur dans le délai de 3 mois en application de l'article D376-1 du code de la sécurité sociale.

[L] de la somme de 400 euros à titre d'indemnité sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [3] de sa demande indemnitaire reconventionnelle fondée sur l'article

L'article 668 du code de procédure civile dispose que, sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard

En application de l'article 668 du code de procédure civile, « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition

Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.

apos;une somme provisionnelle au titre des redevances dues, autorisé un échelonnement des paiements et d'avoir débouté l'exposante de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article

Celle-ci est refusée, les débats continuent et la Cour, à la fin des débats, indique qu'en application de l'article 662 du code de procédure pénale et de la décision du Premier Président de ne pas suspendre

Il résulte de l'article 668 du code de procédure civile précise que la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

- Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect du délai d'appel Il résulte de l'article R. 661-3, alinéa 1er, du code de commerce que le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de

14 de la loi du 10 mars 1997, des articles 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition datée du 13 décembre 1957 et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 284, 316, 343, 665, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;