emploi », qu' « elle a fait citer M [Q] à une ancienne adresse à Uzès, si obsolète que l'huissier devait nécessairement délivrer un procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l'article

non représenté Signification de l'assignation en date du 21 mai 2014 et des conclusions le 27 juin 2014 tous deux par acte délivré en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Monsieur [B] [H] soulève tout d'abord la nullité du procès verbal de recherches infructueuses dressé par le commissaire de justice le 11 décembre 2002 en application des dispositions de l'article 659 du

Par dernières conclusions notifiées le 27 février 2020, la société Armoric demande à la cour de : - constater que le congé ne pouvait être délivré sous le visa de l'article 659 du Code de procédure civile

[R] [Q] par procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile en date du 2 janvier 2025.

Avocat, substituant Me Stéphanie IMBERT Avocat (R132) ET : SAS PRO BAT AZUR, dont le dernier siège social connu est situé [Adresse 2] - RCS B 901052589 assignée selon les modalités prescrites à l'article

FOURGOUX Avocat, substituant Me Eléonore ZAHLEN Avocat (R268) ET : SAS [C] [K], dont le dernier siège social connu est situé au [Adresse 2] RCS B 914188206 assignée selon les modalités prescrites à l'article

Monsieur [S] [M] et Monsieur [I] [U], cités en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, étaient absents.

code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que la procédure a été ouverte sur assignation d'un créancier ayant fait l'objet d'une remise en application des dispositions de l'article

PV en la personne de son gérant, Monsieur [X] [G] domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 1] Défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 16 décembre 2024 (article

Il a donc dressé un procès-verbal dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

du même code ; - absence de diligences prescrites par l'article 659 du même code.

Si l'article 654 de ce même code pose le principe selon lequel la signification doit être faite à personne, conformément à l'article 659, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile

En l'espèce l'huissier, pour justifier le recours à la procédure de l'article 659, mentionne dans son procès-verbal de signification du 8 novembre 2007 : « Je me suis rendu ce jour à l'adresse indiquée

Ce jugement a été signifié à Madame [R] [G] le 17 novembre 2014 selon procès-verbal sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile.

Met sur sa demande l'Union départementale des associations familiales de la Sarthe hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu les articles 653, 659 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon les arrêts attaqués que M. et Mme X... ayant interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire