Le jugement déféré a donc par une juste application des articles 653 et 654 du Code Civil exactement qualifié ledit mur de mitoyen.

la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 10 mars 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 16 février 2026 signifié par procès-verbal article

L'assignation a été délivrée dans les conditions prévue par l'article 656 du code de procédure civile il en a été avisé selon les modalités de l'article 658 du même code, Le jugement sera réputé contradictoire

Elle sollicite la condamnation de la C.N.B.F au paiement de la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.

Elle sollicite la condamnation de la C.N.B.F au paiement de la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.

Elle sollicite la condamnation de la C.N.B.F au paiement de la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.

pas fait représenter à l'audience de ce jour, Que l'assignation a été régulièrement signifiée le 21 octobre 2025 à M., [Q], [N] conformément aux dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile

signification du jugement fondant la saisie est nulle, faute de diligence précise de l'huissier pour rechercher l'adresse réelle du destinataire de l'acte et d'indication de l'envoi de la lettre prévue par l'article

de la loi, dès la date du jugement ; L'article 655 du code de procédure civile, faisant exception au principe de la signification à personne des actes d'huissier,

INTIME Monsieur [O] [Z] [Adresse 1] [Localité 5] Défaillant Assignation devant la cour d'appel de PARIS, en date du 25 mars 2021, déposée à l'étude d'huissier de justice conformément aux articles

Y... et lui adressant à cette adresse une lettre conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile ; QU'il convient de noter que le même huissier de justice a été par la suite

Il ressort des dispositions des articles 654, 655, 658 du code de procédure civile que : -la signification doit être faite à personne, que si elle s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit

658 du même code, « dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 04/06/2025 (signification par dépôt à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile

L'article 658 prévoit l'envoi d'une lettre simple, le jour même ou le jour ouvrable suivant ; une copie de l'acte de signification y est jointe.

La procédure Par acte extrajudiciaire du 22 avril 2024, remis à NUMIDIA, en son siège social à personne habilitée selon les dispositions de l'article 658 du CPC, INITIAL assigne NUMIDIA devant le tribunal

Après les vérifications d'usage, celui-ci étant absent, un avis de passage est déposé dans sa boite aux lettres et copie de l'acte est remis en son étude, au visa de l'article 658 du code de procédure

signification de l’acte introductif d’instance, et vérification faite de l’exactitude de son adresse, un avis de passage a été laissé à son domicile et un courrier lui a été adressé dans les conditions de l’article