700 du Nouveau Code de Procédure Civile, MOTIFS de la DECISION La société PEUGEOT soutient que la signification du 14 mai 2004 serait nulle au regard des dispositions de l'article 654 alinéa 1 du Nouveau

pas cette nullité et en déclarant l'appel irrecevable comme tardif alors que la signification avait été effectuée hors de son siège social et à une personne non habilitée à recevoir l'acte violé les article

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 27 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'association AGS CGEA DE [Localité 1], répertoriée sous le numéro sirène 314 389

R322-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution , Vu les articles R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 654 et suivants du code de procédure civile , Vu

X... à tiers présent au domicile ; que si la règle fixée par l'article 654 du code de procédure civile est celle de la signification à personne, l'article 655 du même code prévoit que la signification

été assignée " à la personne d'un ingénieur ", sans constater que l'huissier ait vérifié que celui-ci était habilité à recevoir l'acte et même qu'il ait été un employé de la société Chanin, a violé l'article

a violé l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à retenir que la SPRE avait été régulièrement citée dans les conditions édictées à l'article 659 du nouveau Code de

supérieure du mur litigieux est constituée d'une tuile faîtière, c'est-à-dire d'une tuile à double pente (...), que le cabinet AITEC relève à raison qu'il s'agit-là d'une marque de mitoyenneté au sens de l'article

X..., s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 689 du code de procédure civile et de l'article 111 du code civil ; 4°/ que

avait jamais habité n'avait pas induit en erreur le propriétaire de l'immeuble situé au 27, rue Jean Jaurès et vicié la signification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la validité du commandement aux fins de saisie immobilière ; que la SCI Vallandry prétend que l'article

65 et 659 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signification devant être faite à personne, il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a

Aux termes des dispositions de l’article 654 du même code, la signification doit être faite à personne.

Aux termes des dispositions de l’article 654 du même code, la signification doit être faite à personne.

Cette ordonnance a été signifiée le 10 octobre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.

Subsidiairement, Vu les articles 654 et suivants du code de procédure civile Dire l'appel formé par Monsieur [A] [L] recevable la signification de la décision attaquée étant irréguliére, et n'ayant

qu'une telle mention était impropre à établir que la signification avait été délivrée à Mme Y..., de sorte qu'il ne pouvait en être déduit l'absence de fausseté de l'acte, la cour d'appel a violé l'article

115 du même code, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ; que selon l'article