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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18e Chambre
603544c0795da96e514fbec3
20 mai 2016
20 mai 2016
L'article 31 du code de procédure civile ouvre l'action à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0108DEC004267111
8 janvier 2019
8 janvier 2019
Les articles 648-651 du nouveau code civil, entré en vigueur en 2011, prévoient le régime légal de l’indivision forcée et organisent la copropriété par quotes-parts des parties communes
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00682_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des dispositions des articles 647, 648, 890 et 1128 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, citées au point 4, que le prélèvement communal sur le produit des jeux est liquidé et contrôlé mensuellement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588979
24 avril 2024
24 avril 2024
Par ses conclusions en date du 14 février 2024, My Money Bank demande à la cour au visa des articles : 31, 32, 56, 73, 74, 114, 122, et 648, du code de procédure civile, L. 622-20 et L. 641-4 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588971
24 avril 2024
24 avril 2024
Par ses dernières conclusions en date du 14 février 2023, My Money Bank demande à la cour au visa des articles : 31, 32, 56, 73, 74, 114, 122, et 648, du code de procédure civile, L. 622-20 et L. 641-4
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958896f
24 avril 2024
24 avril 2024
Par ses conclusions en date du 14 février 2024, My Money Bank demande à la cour au visa des articles : 31, 32, 56, 73, 74, 114, 122, et 648, du code de procédure civile, L. 622-20 et L. 641-4 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588975
24 avril 2024
24 avril 2024
Par ses conclusions en date du 14 février 2024, My Money Bank demande à la cour au visa des articles : 31, 32, 56, 73, 74, 114, 122, et 648, du code de procédure civile, L. 622-20 et L. 641-4 du code de
Source officielle12e chambre
603446edbf630f37a17cf1a3
10 janvier 2017
10 janvier 2017
Statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles 648, 649 et 114 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée aux débats, Dire et juger bon et valable le congé délivré le 28 juin 2013
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1016REP001058883
16 octobre 1986
16 octobre 1986
moment où l'on a connaissance de sa désignation comme membre du tribunal ; afin que la récusation soit matériellement possible, la loi du pouvoir judiciaire de 1870, alors en vigueur, prévoyait dans son article
Source officielleChambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
3 mai 2022
L. 641-1. 8° De proposer, pour les professionnels libéraux relevant de l'article L. 640-1, le taux et le plafond de la cotisation supplémentaire prévue au second alinéa de l'article L. 621-2 ainsi que
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6620b8ccbd6a8f00086aba6b
16 avril 2024
16 avril 2024
641 et 642 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900c0
22 octobre 2012
22 octobre 2012
2037 ancien du code civil : Attendu qu'aux termes de l'article 2037 ancien devenu l'article 2314 du code civil " La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6036e8e3ca465f8640fad3d1
2 juillet 2015
2 juillet 2015
[N] n'a pas mentionné dans l'assignation délivrée son domicile personnel, réel et actuel, laquelle est dès lors affectée d'un vice de forme au sens de l'article 648 du code de procédure civile, - dire
Source officielleJEX
69602c91cdc6046d47ad78d3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100845
19 septembre 2018
19 septembre 2018
pas l'organe représentant légalement une société anonyme, ce en contemplation d'un pouvoir donné, non au « directeur » de la société mais à son directeur juridique adjoint, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9480b
25 novembre 2019
25 novembre 2019
Par ailleurs, l'article 648 du code de procédure civile prévoit, à peine de nullité, que tout acte d'huissier de justice indique indépendamment des mentions prescrites (...), si le requérant est une personne
Source officielle4e chambre civile
6319874751eeae4f1309d1a6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
In limine litis, au visa des dispositions des articles 648, 112, 114 et suivants du code de procédure civile, de : Juger que l'assignation a été délivrée à une adresse qui n'a jamais été la sienne.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a536e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la validité de la saisie attribution : L’article 648 du Code de procédure civile précise les mentions obligatoires de tout acte de Commissaire de justice : « Tout acte d'huissier de justice indique
Source officielleProtection sociale
5fd92c18a2e83b0b3bbcf307
12 mai 2020
12 mai 2020
Partant, les contraintes émises par la MSA sont entachées de nullité de forme et causent un grief pour l'organisation de la défense et le respect du principe de loyauté, selon les articles 648 et 114 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300074
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Thibaudières », immatriculé sous le numéro 321 896 698, siégeant au Pavillon Club – Boussy Saint Antoine – 91800 Brunoy, représenté par son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège » ; que l'article
Source officiellePage 33 sur 13645