R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, Le Tribunal constate des pièces versées

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

qualités conclut à l'irrecevabilité de l'appel qui a été interjeté le 10 mars 2025, soit postérieurement au délai de 10 jours à compter de la signification du 26 février 2025, par application des articles

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du même code sont soumises aux interdictions prévues par le premier alinéa de l'article L. 642-3, qu'or ces articles, placés dans la section relative à

1986 et 13 août 1986, présentés par Henri A..., domicilié ..., et tendant aux mêmes fins que la requête °n 77 636 ; Vu °8) sous le °n 77 643 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14

3311-7, 528, 643, 647-1 et 684 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 684 du code de

L. 649-1 (lire L. 641-9) du code de commerce et 31 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 649-1 (lire L. 641-9) du code de commerce, si le liquidateur judiciaire a vocation à poursuivre

Ils font valoir pour l'essentiel : - qu'il résulte de la combinaison des articles 544, 647 et 701 du code civil que tout propriétaire dispose du droit de clore son fonds y compris lorsque celui-ci est

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 1er janvier 2026 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles

L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 13 avril 2026 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641

[C] [X] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 7 avril 2021 à [Localité 1], pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique », au visa des articles R. 644-4 du code pénal,

des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS

L.640-1 du Code de Commerce.

644 et 645 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 644 du code de procédure civile : 6.