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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22b40b8f5486fedd8d1
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article 641 du même code, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de
Source officielleRecours Hospitalisation
64437d5c823e6dd0f8bf8231
21 avril 2023
21 avril 2023
Par conclusions reçues au greffe de la cour le 17 avril 2023, soutenues oralement à l'audience par son avocat et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
60365745b5a5cfb809f2a9c6
2 novembre 2015
2 novembre 2015
Par ailleurs l'article R 3211-25 du même code précise que le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64acf39703c09105db6c042e
10 juillet 2023
10 juillet 2023
matérielle initiale, le délai allant en réalité jusqu'au 10 juillet à 9 h 55 puisque le délai initial de 24 heures à compter du 7 juillet expirait le 8 juillet, un samedi, et était donc en vertu de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301695_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 642 du même code : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. ».
Source officielleRétentions
695e25cb75782d5f060f263b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.'
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64b77f24d1e51905db2b1d48
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile'.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504865_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Ce délai, qui n’est pas un délai franc et auquel ne s’appliquent pas les dispositions de l’article 642 du code de procédure civile, ne peut en outre faire l’objet d’aucune prorogation, comme le précise
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205631_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
les litiges visés audit article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505564_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l’article 642 du code de procédure civile, d’admettre la recevabilité d’un recours présenté le
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450771.20211001
1 octobre 2021
1 octobre 2021
le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12. " Enfin, selon l'article 642 du code de procédure civile, " tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00447_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503063_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204080_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453757.20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
prestation servie au titre du régime d'assurance chômage qu'il estime avoir indûment versée, qui relèvent des juridictions judiciaires, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022657191
30 juillet 2010
30 juillet 2010
R. 199-1 du livre des procédures fiscales et de l'article 642 du code de procédure civile, le délai ouvert pour demander au tribunal administratif la décharge des impositions en litige expirait le 14
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005273
19 janvier 2007
19 janvier 2007
permanente du conseil régional ; que, par suite, ces élections ne peuvent être contestées que dans les dix jours suivant la proclamation des résultats ; que, toutefois, par application des dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00253_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Ce délai qui n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure, n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile et ne saurait recevoir aucune prorogation. 4.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008231407
25 mai 2005
25 mai 2005
qu'il s'agisse de délais de procédure, ne constituent pas un délai franc ; que toutefois, lorsque ces délais expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506964_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune
Source officiellePage 33 sur 13672