L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L. 681-2 II du code de commerce, Le ministère public entendu, CONSTATE, au vu de son patrimoine professionnel, l'état de cessation des paiements de : Monsieur

En conséquence, le tribunal prononcera la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce

, Attendu que l'ouverture de la procédure est également conditionnée par l'état de cessation des paiements de l'entreprise, tel que défini par l'article L. 631-1 du Code de commerce, Attendu que le passif

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

A fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

L.631-15 du Code de commerce, Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article

, Attendu que l'ouverture de la procédure est également conditionnée par l'état de cessation des paiements de l'entreprise, tel que défini par l'article L. 631-1 du Code de commerce, Attendu que le passif

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 24 septembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

L. 631-15 du code de commerce ; Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que le mandataire judiciaire s'en remet à sa requête et confirme la demande de conversion

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

En application de l'article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 07/05/2026.

En application de l'article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 09/01/2025.

En application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'Administrateur judiciaire a déposé le rapport de l'enquête. Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 09/01/2025.

En application de l'article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 15/01/2026.