N° G 19-83.389 F-N N° 619 SM12 31 MARS 2020 NON-ADMISSION M.

C... devra payer à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Haute-Loire au titre de l'article du 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 500 euros la somme que Mme Q...

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 21.

l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Attendu que la condamnation prévue par l'article

X... demande en application de l'article 618 du code de procédure civile, l'annulation du jugement en dernier ressort rendu le 11 décembre 2012 au motif qu'il est inconciliable avec celui précédemment

Y... devra payer à la société civile professionnelle Le Griel au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ; Ainsi prononcé par la

37 de la loi du 10 juillet 1991 ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique

demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 2 avril 2003 : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M.

Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

au greffe de la cour d'appel ; que le demandeur ayant épuisé le droit de se pourvoir par l'exercice qu'il en avait précédemment, ces deuxième et troisième pourvois doivent être, en application de l'article

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1