, domicilié [...], pris en qualité de président du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi principal n° D 07-15. 280, contestée par la défense : Vu les articles

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile

de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Crésus 3, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles

., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En ce qui concerne la taxe sur les plus-values prévue à l'article 1 609 nonies G du code général des impôts : 6.

les mémoires ampliatifs comportant chacun un moyen annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 5 juillet 1999, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article

DU DEPARTEMENT DU RHONE SOUS L'ACCUSATION D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Arielle, - Z...

567 et 609 du code de procédure pénale, ensemble l'article 591 du même code et 6 §1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; ». 14.

MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1965, DES ARTICLES

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 424

renvoi après cassation, l'a condamné pour vol à 450 euros d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 125 et 609 du

la partie civile n'était pas en mesure de chiffrer son propre préjudice et, supportant le risque de la preuve, devait dès lors être déboutée de ses demandes de ce chef, la cour d'appel a violé les articles

énonçant inexactement que cette décision était devenue définitive, et que les contestations relatives aux mesures d'instruction étaient en conséquence devenues sans objet, les juges du fond ont violé les articles

a appliqué au prévenu une jurisprudence plus sévère, en méconnaissance du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, de l'article 112-1 du code pénal et de l'article 7 de la Convention

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 591, 609 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, statuant sur les intérêts civils, condamné M.