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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_2209482_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle8ème Chambre
DTA_2404021_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
; - elle méconnaît l'article 6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnait l'autorité de la chose jugée du jugement n° 1900690 du 14 mai 2019 par lequel le tribunal avait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306891_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
foncier de l'EPF se terminera 8 ans après la date d'acquisition de la parcelle 007 est fausse et a donc été de nature à tromper les conseillers municipaux dès lors qu'en application du second alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2107630_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
du séjour () a) au ressortissant algérien marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6.2) et au dernier alinéa
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313903_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 6.2 du contrat de séjour du 24 novembre 2020 : " L'hébergé est tenu : / () / - d'accepter l'orientation vers un hébergement ou un logement qui pourrait lui être proposé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313904_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 6.2 du contrat de séjour du 22 novembre 2020 : " L'hébergé est tenu : / () / - d'accepter l'orientation vers un hébergement ou un logement qui pourrait lui être proposé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315525_20230807
7 août 2023
7 août 2023
D'une part, aux termes de l'article 6.2 du contrat de séjour du 15 février 2019 : " L'hébergé est tenu : / () / - d'accepter l'orientation vers un hébergement ou un logement adapté qui pourrait lui être
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2101698_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article 6.2 de cette même instruction indique que " Les frais au titre de l'aide à la mobilité sont pris en charge : / - pendant un mois maximum suivant la reprise d'emploi () ". 4.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e092cdc6046d471016c1
15 juillet 2025
15 juillet 2025
banque CIC EST soutient, à bon droit, que les cautions solidaires sont également débitrices des sommes dues au titre dudit prêt, ayant renoncé aux bénéfices de discussion et de division, conformément à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2202076_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En application des articles 6.2 et 7.1 du bail conclu entre la commune de Port-Bail-sur-Mer et l'association VVF Villages, cette dernière, en qualité de preneur des bâtiments, s'est engagée à " exécuter
Source officielleChambre commerciale
644cb53b56c9f0d0f8b6f207
27 avril 2023
27 avril 2023
En son article 4.3 consacré aux « prestations sous-traitées », la société PSE a déclaré envisager de sous-traiter les travaux relevant du chapitre 0 (travaux préliminaires) et du chapitre 2 (terrassement
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-140876
3 juillet 2013
3 juillet 2013
46, paragraph 1, have been adopted, DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and DECIDES to close the examination thereof
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204387_20250220
20 février 2025
20 février 2025
6.1 du règlement du PLUi de Grenoble Alpes Métropole applicable en zone UD2 car les aires de stockage des ordures ménagères ne sont pas masquées ; - le projet méconnaît l'article 6.2 du règlement du
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69fd78f9cdc6046d4703b58d
7 mai 2026
7 mai 2026
Le tribunal a estimé qu'un contrat avait été formé, et que « même si aucun instrumentum n'a été signé, les parties étaient d'accord sur les autres clauses de celui-ci, dont l'article 6.2 relatif aux modalités
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00928
18 décembre 2019
18 décembre 2019
arrêt du 13 juin 2013 ; Que le litige porte sur l'affectation par les cédants d'une somme de 12.652 € à ce litige, dont la qualification comptable de compte de provision est discutée ; Attendu que l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305257_20240205
5 février 2024
5 février 2024
D a sollicité la délivrance d'un titre de titre de séjour sur le fondement de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101771_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 6.2 des règles applicables en toutes zones du règlement du PLUi de Rennes métropole : " Sauf disposition différente au règlement graphique, la hauteur des clôtures en limite séparative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01156
3 juin 2009
3 juin 2009
L. 511-1, devenu l'article L. 1411-1, du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article 6.1 des statuts de la société PwC & Associés stipule que nul ne peut devenir ou
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcbb
27 novembre 1997
27 novembre 1997
21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601585_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de l’instruction que l’article 6.2 du règlement de la consultation prévoit : « Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Certificats de qualifications
Source officiellePage 33 sur 501