a écarté l argumentation du prévenu qui soutenait que les dispositions de l article L. 21-1 du Code de la route étaient incompatibles avec les dispositions de l article 6.2 de la Convention de sauvegarde

du 29 avril 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur les demandes au principal L'article 1103 du code civil énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile

président de la chambre criminelle, en date du 27 février 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6.2 et 3 d) de la Convention des droits de l'homme, 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base

; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 349, alinéa 1, du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Jean-Paul Y..., pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne

186-1 du Code de procédure pénale et 6.1, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, et manque de base légale : " en

1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile des chef de mauvais traitements à animaux, vols et abus d'autorité ; Vu l'article

201, 214 et 215 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

6.3 du contrat du 2 juin 2000, "nonobstant toute stipulation de ce contrat, le service prendra automatiquement fin dès que le satellite ou le câble sous-jacent cessera d'être disponible.

. ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les demandes de comparution et de communication de pièces du dossier : Vu l'article 37

interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Jean-Marie Fayol-Noireterre, président ; "alors que, selon l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que

mise en liberté de Mohamed X... ; "aux motifs que l'examen psychiatrique ne révèle chez Mohamed X... aucune anomalie mentale ou psychique ; que celui-ci ne présente pas un état dangereux (arrêt p. 6.4

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés d fondamentales ; Attendu que pour répondre au mémoire d'Abdel Hamid X... qui soutenait que son maintien en détention

16 et 17 de la loi des 16-24 août 1790, 6.1 et 3.7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 203, 213, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale,

. ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les demandes de comparution et de communication de pièces du dossier : Vu l'article 37