de remise entre Etats membres (2002/584/JAI)".

480, 582 et 583 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'emprunteuse avait fait valoir que la société de crédit ne justifiait d'aucun intérêt à former

être déduites du bénéfice brut, "qu'ont été dépensés 587 672 francs pour 24 497 m3 enlevés ainsi que dit ci-dessus", afin d'en déduire que "pour 24 325 m3 perdus, les frais variables auraient été de 583

535,27 €" ; qu'elle en a déduit que la différence entre les deux sommes de 672 383,07 € et 588 535,27 € correspondait au montant des intérêts conventionnels à échoir ; qu'en fixant la créance de la banque

584, 585, 586, 587 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que ces prescriptions légales ne sont pas applicables aux requêtes déposées par le ministère public à l'appui de ses pourvois ; Que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret

[I] sollicite l'abrogation des articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale, qui fixent le point de départ du délai de trois mois dont dispose la Cour de cassation pour statuer sur un pourvoi

DU 4 JUILLET 1972, VU LE DECRET NO 72-581 DU 4 JUILLET 1972, VU LE DECRET NO 72-584 DU 4 JUILLET 1972, VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, VU LA LOI DU 30

A titre subsidiaire, l'intimée invoque les dispositions de l'article L 581-7 du code de l'environnement pour demander la nullité du contrat pour défaut d'objet.

lui pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article 582 du nouveau Code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter un jugement au profit

125 du code de procédure civile et R. 211-3-24 du code l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 125, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure

L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail, de l'article 1er du décret n° 50-581 du 25 mai 1950, de l'article 1er du décret n° 50-582 du 25 mai 1950, des articles 2 et 7 du décret n° 2014

aura lieu pour un prix total de 4 377 286 francs majoré des congés payés et du treizième mois qui seront acquittés directement par le repreneur, pour une somme évaluée provisoirement à la somme de 2 588

qui n'est pourtant pas relatif à la mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30

qui n'est pourtant pas relatif à la mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30

de la société anonyme Maître, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, 586, 587, au prix de 212 000 euros.