CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

98 884 résultats pour « article 568 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162637

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, relève qu'aux termes de l'article 568 du code général des impôts, "les acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés

Source officielle
CC

civ2

60794b939ba5988459c43682

Cassation

9 juillet 1986

9 juillet 1986

Sur le moyen unique : Vu les articles 559 et 577 du Code de procédure civile ; Attendu qu'à la différence du second de ces textes, relatif aux obligations du tiers saisi dans le cadre de la procédure

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423155

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

en aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement à l'égard de Pascal X..., par application de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed54

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

le pourvoi, formé le 17 novembre 2004, contre l'arrêt qui a été notifié le 10 novembre à la personne mise en examen, est irrecevable comme tardif ; Que le délai de cinq jours francs, prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c024

Cassation

23 juillet 1985

23 juillet 1985

DU 14 FEVRIE 1984 A FRANCIS X..., PARTIE CIVILE, AU DOMICILE INDIQUE PAR LUI DANS SA PLAINTE ; QU'EN L'ABSENCE DE LA PARTIE CIVILE A CETTE ADRESSE, L'HUISSIER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742760f

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

s'est pourvue le 26 octobre 2004 contre l'arrêt prononcé contradictoirement à son égard le 19 octobre 2004 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de cinq jours francs prescrit par l'article

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421543

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

de ce jour en laquelle, la cause à nouveau appelée, elle a rendu" sa décision ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6137260acd5801467742280c

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

jugement du tribunal de police de BREST, en date du 26 mai 1997, qui, pour inobservation d'un panneau " stop ", l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Sur sa recevabilité ; Attendu que selon l'article

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a6e

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

557 du Code de procédure pénale, le 6 avril 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a0c

Cassation

19 août 1998

19 août 1998

410 du Code de procédure pénale et qui lui a été signifié le 17 février 1997, dans les formes et conditions prévues à l'article 558 du même Code ; Que ce pourvoi, formé après expiration du délai, fixé

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420df5

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

pénale, une telle déclaration est irrecevable ; Attendu, par ailleurs, que la déclaration de pourvoi formée le 16 juin suivant au greffe de ladite Cour, après le délai de cinq jours francs prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

613724f8cd58014677419e1a

Cassation

14 juin 1988

14 juin 1988

pour l'une des victimes une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours, l'a condamné à deux ans d'emprisonnment et, pour une durée de 5 ans, à l'interdiction des droits énumérés à l'article

Source officielle
CC

cr

61372691cd580146774269dd

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

confiance, faux et usage ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à la personne de Haitham X... le 6 juin 1995, par un exploit répondant aux exigences de l'article

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2ba

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Claude X... s'est pourvu le 12 novembre 1997 contre l'arrêt susvisé, rendu contradictoirement, par application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f310

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

conduire pour une durée de 4 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f479

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la partie civile s'est pourvue le 4 juillet 1997 contre l'arrêt attaqué qui lui avait été signifié le 24 juin 1997 conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5cb

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

procédure pénale, a été signifié en mairie le 9 mai 1994; que le demandeur disposait, à compter de cette date, d'un délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation, ainsi qu'il est prescrit à l'article

Source officielle
CC

cr

PARIS, 11ème chambre, qui, dans une procédure suiviec/Jean-Claude P

61372507cd5801467741a610

Cassation

14 juin 1988

14 juin 1988

diffamation publique envers un particulier, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bffc

Cassation

22 octobre 1986

22 octobre 1986

l'action civile ; qu'un pourvoi a été formé par X... le 8 janvier 1986 ; Attendu que ce pourvoi déclaré plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt en méconnaissance des prescriptions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233d0

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Qu'en cet état, le pourvoi formé le 22 mai 2001, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle

Page 33 sur 4945

← PrécédentSuivant →