C..., qui a le droit de se clore comme tout propriétaire, de la servitude d'écoulement des eaux de l'article 640 du code civil » ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle la demande des époux J... tendant

nouvelles et ce conformément aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

[G] [W], par ses dernières conclusions du 27 novembre 2012, demande à la cour, au visa des articles L 145-38, L 145-39 du code de commerce et 564 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement

L'intimée soulève, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de ces demandes comme étant nouvelles n'ayant pas été formulées en première instance et, sur le fond,

La société Creatis soulève en application de l'article 564 du code de procédure civile l'irrecevabilité des demandes de Mme [J] afin de voir prononcer la nullité de la déchéance du terme et déclarer la

564 du code de procédure civile la demande en partage du SDC, condamner in solidum le SDC et la SCI à lui payer la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , et à régler les

Y..., nouvelle en cause d'appel, était irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile ; Que, par ce moyen de pur droit, suggéré par la défense, l'arrêt se trouve justifié

Par conclusions du 13 octobre 2016, Bnp Paribas Personal Finance demande à la cour : -de déclarer irrecevables, par application de l'article 564 du code de procédure civile, les prétentions de M [W] relatives

566 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

914 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - de

moment, tant en première instance qu'en cause d'appel (sans encourir à ce stade de la procédure la sanction édictée par l'article 564 du code de procédure civile), invoquer des moyens nouveaux ; qu'on

R 1452-2 du code du travail, ensemble l'article 70 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile de la première instance, et plus, au stade de l'appel et au titre de l'article 564 du code de procédure civile, - déclarer les dégradations subies par son véhicule du

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur les demandes formulées à l'encontre du syndicat des copropriétaires «Le Carmel» L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office

[I] étaient recevables, la Cour d'appel a violé l'article 564 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M.

Sur l'intervention du Syndicat CGT Selon l'article 564 du code procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce