49 et 56 du TFUE, ensemble l'article 55 de la Constitution et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il est acquis que pour favoriser les échanges transfrontaliers, le droit communautaire

afférentes à la période de travail du 1er au 24 janvier 1986 ; Attendu, qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté l'U.R.S.S.A.F. de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article

interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sous le n° 23.021 et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal de céans, sous le n°2500380 en application des dispositions combinées de l'article

tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transféré le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407528, en application des dispositions de l’article

tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transféré le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407529, en application des dispositions de l’article

tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transféré le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407542, en application des dispositions de l’article

CHEMIN VICINAL N° 4 TELLE QUE DEFINIE PAR UN PLAN D'ALIGNEMENT APPROUVE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LE 22 OCTOBRE 1931 ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE

tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407540, en application des dispositions de l’article

tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407540, en application des dispositions de l’article

X..., sans modifier son affectation au sens de l'article 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif

définitive du territoire français et ordonné la confiscation des sommes et substances saisies ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... a été formé par lettre simple alors qu'en application de l'article 59 du décret du 19 décembre 1991, il devait être formé par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis

SECURITE SOCIALE A L'ENCONTRE D'UNE DECISION RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL SOIT HORS DU DELAI DE QUARANTE JOURS DU PRONONCE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

AVOIR RELEVE QUE L'APPELANTE N'AVAIT DEPOSE UN MEMOIRE QUE LE 5 JUIN 1973, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT, SANS DENATURATION, QUE L'ACTE D'APPEL, INVOQUE COMME S'IDENTIFIANT AU MEMOIRE EXIGE PAR L'ARTICLE

Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les articles 10 et 11 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 56 du décret

Que, régulièrement convoqué par lettre recommandée en date du 19 décembre 2013 qui, conformément aux articles 56, 665-1 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de

répondre à l'action dirigée contre lui et s'y défendre, qu'il fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien-fondé, conformément aux dispositions de l'article

autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article