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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205827_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302228_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02777_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201338_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
C E et Mme B G épouse E, représentés par Me Richard, demandent au juge des référés : 1°) de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205761_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Elle fait valoir que cette demande est prématurée dès lors que l'action purement probatoire fondée sur l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'exige pas du juge des référés de procéder à
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02350_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins d’
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03345_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle7ème chambre
DTA_2310794_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 532-1 à L. 532-3 et L. 533-1 à L. 533-3 du code général de la fonction publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410478_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308282_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de connaître de conclusions à fins d'injonction.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501377_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Article 2 : En application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200440
15 mars 2012
15 mars 2012
13-1 du code général des impôts, de telle sorte qu'ils sont compris dans les ressources définies par l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction de ces textes applicable au litige
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2205565_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
C D et Mme A D, représentés par Me Ingelaere, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert avec pour mission de se
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00896_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304758_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2025, la commune de Carpentras et la SMACL Assurances doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01448_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602379_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile mentionné à l'article R. 532-9.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300373_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
I..., représentés par Me Mandile, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R.532-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal d’enjoindre au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406603_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
en application des articles (), L. 531-1 à L. 531-35 ()".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210044
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté de la déduction et de l'abattement prévus aux a et b de l'article R. 532-3.
Source officiellePage 33 sur 3724