Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 524-2 et R. 524-6 du Code de la sécurité sociale

la société Atrealis promotion s'agissant de sa demande de radiation du rôle de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile suite au règlement, après régularisation de l'incident, des

520 A I b), II du code général des impôts, articles 1791 I, 1804-B et 1800 du code général des impôts, article L. 80 A du livre des procédures fiscales, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut

d'actes de cruauté envers les animaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 521-2 et L. 521-3 du code du travail ; 2 / que sont abusives en ce qu'elles empêchent toute négociation durant le préavis et désorganisent l'entreprise en infligeant un préjudice maximum aux usagers

de procédure pénale et l'article 1240 du code civil, par fausse interprétation, ensemble l'article 521-1 du code pénal, par fausse application, de même que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des

; "en ce que la cour d'appel, après avoir annulé le jugement entrepris pour violation des droits de la défense, a, en application de l'article 520 du Code de procédure pénale, refusé de renvoyer l'affaire

[W], au titre des préjudices subis à la suite de l'agression du 24 juillet 1993, à la somme de 300 527 578 FCP et de fixer le montant de la rente annuelle viagère due à M.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :"Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code

de l'arrêt attaqué que, le 29 février 2000, le syndicat Sud transports urbains 31 a adressé à la direction de la société Semvat un préavis de grève indiquant que, conformément aux dispositions de l'article

W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-9, L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce ; 2°/ qu'une personne physique immatriculée à un registre de publicité

Par ordonnance du 22 octobre 2025, le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 529 du code de procédure civile, a : - déclaré l'appel irrecevable comme tardif, - condamné M.

L. 522-1 ".

L. 511-1, L.511-2 (alinéa 2), L.521-1, L.522-1, L.522-3, R.522-1, R.522-3 et R.522-10 ; Vu la requête introduite par M.

[I] a fait assigner Monsieur [N] [C] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code Civil, Vu l’article 700 du code

Par conclusions en date du 26 janvier 2026, les intimés forment incident et demandent au conseiller de la mise en état, aux termes de leurs écritures du 23 mars 2026 de : - vu l'article 524 du code de

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-1 du code de justice administrative