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171 450 résultats pour « article 514 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre P.P référés

6826d20a9717a7923fdf484b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions des article 514-3 et 517-1 du Code de procédure civile, la société SO GOOD OI, qui a formé appel de la décision précitée, fait notamment valoir qu'il

Source officielle

Page 33 sur 8573

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TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7848cdc6046d477ea041

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

par provision (article 514-1 du Code de procédure civile).

Source officielle
CA

Se. référés

6a1682a5cdc6046d471171e0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[M] [B] et Mme [A] [L] demandent à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu l'article 514-3 du Code de Procédure Civile, I] A titre principal, ORDONNER l'arrêt de l'exécution

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe46fcdc6046d4786cc23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] du surplus de ses demandes, - ordonné le remboursement des indemnités Pôle Emploi à hauteur d'un mois, - ordonné l'exécution provisoire en vertu des articles 514 et 515 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c37cdc6046d47b07b79

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Madame [U] [L] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu les articles 1341, 1353 et 2308 du code civil, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1922ffcdc6046d47534c21

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Se. référés

64fab9a40f624005e653f3a1

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Ils insistent sur le fait que l'article 514-3 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur à l'arrêt de l'exécution provisoire se soit opposé à l'exécution en première instance ; - en toutes

Source officielle
CA

Référés du PP

679481570175ed452fca591e

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par exploit de commissaire de justice du 24 septembre 2024, la SCCV Les Hauts de Picabrier a fait assigner Mme [F] [W] devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3, 521 et 523 du code

Source officielle
CA

Référés du PP

66ab2524ba731fad7dd35500

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 juin 2024, la société EUGEGU sollicite du premier président, au visa des articles 514-3, 517-1, 521 et 524 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CA

Référés

697dc376cdc6046d475e76bb

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65a0f87f383a880008fd0962

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société Legulice considère que les conditions d'application de l'article 514-3 du code de procédure civile sont réunies et que l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris doit être ordonné

Source officielle
CA

Référés et Recours

63c10995bf9fd47c90a13d22

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, fondement de l'action de [I] [K] et de la SARL SEE [T] [K], l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant

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CA

CHAMBRE DES REFERES

62c67ba9ca9bf263790305e7

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

SUR CE Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation

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CA

Première Présidence

66878cc105d6f7f678d4905c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[N] [L] a fait assigner la Sa Bp Construction devant madame la première présidente de la cour d'appel de Chambéry statuant en référé sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile afin

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CA

Première Présidence

6808778053f7b81e1a5eb051

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Sur ce Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69817d18cdc6046d47b466a5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

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CA

Chambre 1-11 référés

688858f9d8cf5e00fc8987a5

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il fait valoir qque la demanderesse n'ayant présenté aucune observation sur l'éxécution provisoire en première instance sa demande est irrecevable en application de l'article 514-3 du code de procédure

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6520f6aebb275d83183a3dd4

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L'ensemble de ces éléments établit le risque de conséquences manifestement excessives au sens de l'article 514-3 précité.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6520f6aebb275d83183a3dd6

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

[E] a fait assigner le Syndicat des copropriétaires en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb027603bf88a1884c43

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un

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