21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 691 et 693 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

385, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6.3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, défaut de motifs

6, paragraphes 1 et 3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

visés au moyen ont été méconnus"; Attendu que, si l'arrêt mentionne qu' Irène C..., appelante, a présenté sa défense avant le ministère public, dans l'ordre de parole prévu par les dispositions de l'article

Sur l'action civile ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à une peine d'amende, reçu la SNCF

AVEC SURSIS ET A 40 FRANCS D'AMENDE POUR VIOLENCES VOLONTAIRES ET BRIS DE CLOTURE LA COUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article premier de l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 3 janvier 1974, pris sur le fondement des dispositions de l'article 513 du code

du président de la chambre criminelle en date du 24 janvier 2000, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

435 et 444 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, qui a usé de la faculté dont elle dispose en vertu de l'article 513 dudit Code, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

excès de vitesse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et à 21 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. Le conseil du requérant a eu la parole en dernier.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 513 du code de procédure pénale ne méconnaissent-elles pas le principe d'égalité devant

articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas sans équivoque des mentions de l'arrêt attaqué que Marcel X... ou son avocat ait eu la parole le dernier ; "alors

L. 511-4, 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 513-2 du code de

L. 511-4, 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 513-2 du code de

condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 5 avril 2002 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles