de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 janvier 2001, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 19 amendes de 220 francs et à 7 amendes de 500

la résistance abusive opposée par Axa, - 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

H..., ès qualités, la somme de 414 501 euros sur le fondement de l'article 555 du code civil ; que le 6 juillet 2011, les consorts N... ont fait citer M. N... et M.

tierce, la cour d'appel a violé les articles 509 et 515 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 515 du code de procédure pénale : 28.

a infirmé l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté et prononcé une mesure de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X... la somme de 47 500 francs et M. X... à payer à M. Y... une somme globale de 130 966,61 francs ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

de capitaux visés à l'article 56.1 du Traité et non pour les paiements visés à l'article 56.2 du Traité ; que ces paiements sont des transferts de devises qui constituent une contre-prestation dans le

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 502, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que

L. 3123-17 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-25, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du

Z... et Y... à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin que la cour d'appel a dénaturé l'engagement de M.

, 504, 503, 506 et 508. 8.

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme T... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près

Vu l'article 509-1 du code de procédure pénale : 7.

- 42 504 - 42 505 - 42 507 - 42 508 - 42 509 - 42 512 - 42 513 - 42 514 - 42 515 et tendant à la décharge ou, subsidiairement, à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a

Le moyen est pris de la violation des articles 509 et 515 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. X...

- payer à Mme [E] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - payer à Mme [E] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Z... indiquant "prix : 8 500 000 francs ; bonus maximum 1 000 000 francs" et celle de M.

excédé ses pouvoirs et violé l'article 502 al. 3 du code de procédure pénale, outre les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 502, alinéa 3, et 505-1 du code de procédure pénale