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536 327 résultats pour « article 500 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

634a4f2eacdcd6adff75a933

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[F] [R] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Cette décision est assortie de l'exécution provisoire.

Source officielle

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TJ

J.E.X

65a8272a228119c90322313f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue sur la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0922JUD001673790

Admin. suprême

22 septembre 1994

22 septembre 1994

   En général, l’accusé - s’il ne s’agit pas d’un jeune délinquant (article 500 h du code de procédure pénale) - n’a pas l’obligation de comparaître à l’audience.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0922JUD001486189

Admin. suprême

22 septembre 1994

22 septembre 1994

   En général, l’accusé - s’il ne s’agit pas d’un jeune délinquant (article 500 h du code de procédure pénale (Wetboek van Strafvordering, CPP)) - n’a pas l’obligation de comparaître à l’audience

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0623DEC003826103

Admin. suprême

23 juin 2005

23 juin 2005

procès-verbaux des déclarations peuvent être utilisés au cours des débats si les parties donnent leur accord   ; à défaut de cet accord, lesdits procès-verbaux peuvent être utilisés aux termes des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100630

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

provisoires qui se sont appliquées jusqu'au caractère définitif du divorce, l'indemnité n'étant due qu'à compter du jour où il n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution en vertu de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68e7418dac880aa7ee21f31e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

prononcées courent à compter du présent arrêt et pourront être capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil, - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00065

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

apos;en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1003JUD006387900

Admin. suprême

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Article 498 “Save in the case provided for in Article 505, an appeal shall be lodged within ten days from the delivery of a judgment given in the presence of both parties. ... ” Article 500 “Where one

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00697

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

s'assimile à un jugement correctionnel, que l'appel de cette ordonnance relevé par le condamné s'assimile dès lors à l'appel d'un jugement correctionnel et s'effectue selon les mêmes modalités prévues aux articles

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66197c131b7735881a7c1b9c

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

DOVIMA sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1231-1, 1731 et 1732 du code civil, et des articles 122 et suivants du code de procédure civile, de : – débouter la S.E.L.A.S

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629f6935a5d4e0c2ddc956

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

[X] [D] lui-même, Mlle [C] [Z] n'ayant été qu'un prête-nom, en violation des articles 1596 du code civil et de l'article 432-12 du code pénal qui sanctionne la prise illégale d'intérêt ;   que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300511

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme et les articles 480, 500 et 501 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306314_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A cette fin, la commission vérifie que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 500-1 (…) ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162b61e47859723647203ed

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne la SCI LA CATHEDRALE à verser à la SAS AMNESIA une indemnité de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdbfd5f922a432196a77bea

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

254 du code civil ; Vu l'article 500 du code de procédure civile ; Les mesures provisoires prises entre les époux pendant l'instance en divorce trouvent application dans les rapports entre époux

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209779ac4fbe1d877757

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Batignolles Sud Est venant aux droits de la société Médiane, Segi, et Acte Iard appelantes, exposent que : Le tribunal a jugé que l'ordonnance de référé avait autorité de chose jugée au visa de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0427JUD003900197

Admin. suprême

27 avril 2004

27 avril 2004

Il ne peut bénéficier de la prorogation de délai de l'article 500 du même code dès lors que l'appel du prévenu est lui-même irrégulier.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0425JUD000148302

Admin. suprême

25 avril 2006

25 avril 2006

516 bis du code pénal, de vol, infraction punie par les articles 500 et 501 du code pénal, et de détention illégale, infraction punie par les articles 480 et 481 du code pénal.

Source officielle
CC

cr

éesc/Josephine Y

61372542cd5801467741c44d

Cassation

29 novembre 1993

29 novembre 1993

qu'il vise les poursuites exercées contre Aldo B..., prévenu non partie à l'instance devant les juges du second degré, est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle