[V] demande à la cour, sur le fondement de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, du décret n°67-223 du 17 mars1965, des articles 496, 497, 514, 695 et 700 du code de procédure civile de : infirmer l'ordonnance

700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel, - de condamner GFI aux entiers dépens d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Selon l'article 493 du même code, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.

aux opérations de saisie dans les deux mois qui suivront la présente ordonnance et qu'en cas de difficultés, il lui en sera référé mais seulement après accomplissement des opérations conformément à l'article

de référé', dès lors que le juge des requêtes, saisi d'une demande de rétractation de l'une de ses ordonnances, ne peut statuer qu'en référé, en exerçant les pouvoirs que lui confère exclusivement l'article

Selon l'article 494 la requête et l'ordonnance doivent être motivées.

Selon l'article 493 du même code, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse

Selon l'article 496 alinéa 2 du même code : 'S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance'.

Ces appels formés dans les délais et formes prescrits par les articles 496 et suivants du Code de procédure pénale sont recevables.

[T] [B] à porter et payer à Mme [Y] les sommes suivantes : ' 10.000 € pour procédure abusive en application de l'article 1240 du code civil, ' 3.500 € par application des dispositions de l'article 700

Ces appels formés dans les délais et formes prescrits par les articles 496 et suivants du Code de procédure pénale sont recevables.

En conséquence la société [Localité 2] demande au juge des référés, Vu l'article 496 du code de procédure civile Vu les articles R 511-1 etR511-2 du code des procédures civile d'exécution Vu l'article

DESCAT à lui payer la somme de 6 000 € en application de l'article 700 du N.C.P.C. - de condamner M.

l'exécution de la mission de l'huissier commis et de l'en informer, ce dernier restituera les pièces séquestrées, Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficultés, conformément aux dispositions de l'article

Il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures

justice, - disons qu'en cas de difficulté d'exécution de l'ordonnance à venir, la partie la plus diligente pourra saisir en référé le président du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'article

418 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 496 du même code" ; Et sur le second moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Delaporte, Briard et Trichet pour Daniel Z.

Par conclusions transmises le 23 octobre 2017, la société Euro Négoce B&J demande à la cour, sur le fondement des articles L.716-6 et L.716-7 du code de la propriété intellectuelle et 492-1 et 496 et suivants