[J] en leur intervention volontaire, In limine litis, Vu la clause attributive de juridiction prévue au protocole d'accord du 20 juin 2012, et les articles 42, 46 et 496 du code de procédure

dû sur le principal au 2 décembre 2015: 118 893,00 € ; -article 700 de première instance : 2 500,00 € ; -intérêts au taux légal sur l'article 700 de première instance du 27 novembre 2007 au 2 décembre

11-1 de la loi du 1er août 1905, 35 du décret du 22 janvier 1919, L. 38, L. 39, L. 40, L. 41 et L. 42 du Livre des procédures fiscales, 494 et 495 du nouveau Code de procédure civile, 591 et 593 du Code

2° de l'article 131-26 () est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article () / Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire

L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour autoriser les visites et saisies prévues par ce texte ; qu'il s'ensuit que les dispositions des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile sont

Jean X..., 2°/ Mme B...

de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme dès lors que les parcelles DO n°495 et 496 formaient une même unité foncière, ce qui imposait le dépôt d'une déclaration préalable au titre de la réglementation

, AUX MOTIFS QUE : « Considérant que l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile énonce : "S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; qu'en

, ne peuvent être appliqués les textes spéciaux relatifs à la saisie-contrefaçon qui exigent à peine de nullité, tel l'article R 615-2-1 en matière de brevet, qu''avant de procéder à la saisie, l'huissier

les dispositions des article L121-2 du code de commerce, Vu les explications y énoncées et les pièces produites, Juger non fondées les demandes formées par la société Vauban Automobile à l'encontre

068 040 794 francs, mais un résultat d'exploitation et un résultat avant impôt en baisse s'établissant respectivement à 68 512 304 et 2 362 492 francs ; qu'enfin si, lors de la prorogation du 30 novembre

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 1, 2 , 496, 507, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale ; Attendu

Sur l’existence d’une créance liquide et exigible En application de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

89 de la loi de finance n° 84.1209 du 20 décembre 1984, codifiée sous l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des articles

articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde du 4 novembre 1950 ; qu'ainsi, la mission assignée au juge par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne fait que compléter et

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, dans leurs conclusions citées par la cour d'appel, les experts font une distinction très nette entre la somme de 2 709 212 francs toutes taxes comprises

section C n°491 et 493 tel que sollicité par elle.

son prononcé et se trouvait expiré au moment de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article préliminaire, les articles 498, 591, 593 et 801 du code de procédure pénale, ensemble l'article