Cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

Aux termes de ses conclusions sur déféré déposées le 16 mai 2023, le syndicat des copropriétaires demande à la cour, au visa des articles 916, 905-2 du code de procédure civile, 4, 5, 480, 914, 463 du

Sur la demande principale en paiement : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué

dommages-intérêts, ce qui induit nécessairement que les premiers juges restent compétents pour connaître à nouveau de cette question, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, violant ainsi les articles

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

MOTIFS Sur la demande en paiement au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement

Aux termes de sa requête, remise et développée oralement à l'audience du 21 juin 2023, elle demande au délégataire du premier président, sur le fondement des articles 461, 462 et 481 du code de procédure

prononçant au visa des seules écritures des parties, sans les avoir laissées présenter leurs observations orales à l'audience à laquelle l'affaire était inscrite, le tribunal judiciaire a violé les articles

PARIS, vestiaire : C1474 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles

du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.

Il résulte des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire ne statue selon la procédure accélérée au fond que lorsque la loi ou le règlement lui confère expressément

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2. 4.

MOTIFS Sur la demande en paiement au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement

NFI demande au tribunal de: Vu les dispositions des articles 7, 9, 10 et 13 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions des articles 25, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, ANNULER la résolution

Vu les articles 815-6 et 1844 du Code civil et l’article 1380 du Code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS,

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : “A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué