En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Aux termes de l’article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

450 du code de procédure civile.

prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel a méconnu les articles 365, 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale et 1er du protocole additionnel n° 1

Le projet prévoit la construction de cinquante-trois logements, dont dix-neuf logements sociaux, sur les parcelles cadastrées AI n°487, 486, 481, 480, 386 et 383 situées en zone UD2 du PLUi Grenoble Alpes

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles 480, dans sa rédaction applicable en la cause, et 488 du code de procédure civile ; 3°/ que si le salarié, qui a été licencié en vertu d'une

X... et au principe posé par l'article 9-1 du Code civil", la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître la portée de ces décisions, affirmer qu'elles ne s'opposaient pas à ce que M.

du dommage, a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 10.

474 et 923 du nouveau code de procédure civile, l'intimée qui avait comparu devant le premier juge, étant, en vertu des articles 921 et 923 alinéa 3 du même code, réputée s'en tenir à ses moyens de première

474 et 923 du nouveau code de procédure civile, l'intimée qui avait comparu devant le premier juge, étant, en vertu des articles 921 et 923 alinéa 3 du même code, réputée s'en tenir à ses moyens de première

C la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, seul le liquidateur judiciaire ou un mandataire ad hoc a qualité pour agir au

X... avait renoncé tacitement à la poursuite de ce contrat ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 620, alinéa 1 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble I'article 1351 du Code civil

575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 154-1 et 154-2 du Code pénal dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, défaut et contradiction de motifs, défaut

Ainsi, la société [W] AUTO OUEST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 54 du CPC; Vu l'article 1603 du code civil, Vu les pièces In limine litis PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée

impôts, des articles 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

Par des décisions du même jour n° 2022-476, n° 2022-484, n° 2022-485 et n° 2022-488, elle a autorisé respectivement l'association Fonds social juif unifié à exploiter un service de radio de catégorie B

L'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du litige, dispose : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.