cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Arlette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense, et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 392-1 du Code de procédure

, 471, 472, 1582 et 1721 pour partie sur la commune d'Yvoire en zone naturelle ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Thonon agglomération une somme de 4 000 euros au titre

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

475-1, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie d'assurances AGF à payer à Robert Y... une indemnité de 80 000 FCP au titre de l'article 475-1 du

articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais non recouvrables

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile. La clôture est intervenue le 7 janvier 2026.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 décembre 1996), qu'en suite d'un jugement du 30 mai 1972 non signifié par la femme dans le délai de l'article

et abus de confiance aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 471-4 et L. 472-2. / Il classe les candidatures figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa du présent article et en sélectionne certaines, en fonction des objectifs et des besoins fixés par

La SCI Dauphin, citée à étude, n'a pas constitué avocat ; le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

3, 473, alinéa 2, et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant que la procédure d'ouverture de la tutelle puis son exécution avaient été régulières, l'arrêt a violé les articles 1246 du nouveau Code

478 à 484 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 2279 du Code civil qui régit l'action en revendication ; "alors, enfin, que la cour d'appel a laissé sans

[F], au Canada pendant cinq à huit semaines ; n° 466 DG du 30 décembre 2016, n°474 DG du 31 janvier 2017 et n°478 DG du 22 mars 2017, et n°486 du 31 août 2017 correspondant à une mission de supervision

préalable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article

478 du code de procédure civile, Condamner la société CDC HABITAT au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.