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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05704
4 janvier 2017
4 janvier 2017
[P] [X], [Y] [X] et la société civile immobilière Evry-Mazières à titre de dommages-intérêts sera confirmée, ainsi que les sommes allouées sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
Monsieur F... Jacques, le 18 Octobre 2007c/Madame D
6253cae6bd3db21cbdd8c6c2
21 octobre 2008
21 octobre 2008
JEAN, 1 € à titre de dommages intérêts, 500 € au titre de l'article 475-1 du CPP * a alloué à D...
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 18 Septembre 2007c/Monsieur X
6253ca27bd3db21cbdd8a3c6
17 mars 2008
17 mars 2008
La demande formée devant la cour par Me Alain X... fondée sur l'article 475-1 du code de procédure pénale sera déclarée irrecevable.
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5f9
8 novembre 2007
8 novembre 2007
du préjudice subi par Patrice X..., a condamné Alain X... à payer à Patrice X... la somme de 122.037,97 € à titre de dommages et intérêts, a condamné Alain X... à verser à Patrice X..., au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c031
6 février 2008
6 février 2008
Par ailleurs, sur le plan civil, il a été condamné à verser 500 euros de provision à la partie civile soumise à une expertise médicale ; il a été sursis à statuer sur la demande basée sur l'article 475
Source officielleCour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd8560e
14 mars 2001
14 mars 2001
Commune de MARDEUIL, a débouté Monsieur le Maire représentant la Commune de MARDEUIL de sa demande, a condamné Virginie X... verser Monsieur le Maire représentant la Commune de MARDEUIL, au titre de l'article
Source officielleciv1
61372294cd580146773feb53
19 décembre 1995
19 décembre 1995
plus recevable, douze ans après sa majorité, à agir contre sa mère, faute d'avoir effectuée en temps voulu des démarches indispensables ne présentant pas de difficultés, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officiellecr
61372626cd58014677423530
8 janvier 2003
8 janvier 2003
et a condamné solidairement les prévenus et les civilement responsables à lui verser une somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ainsi que diverses sommes au titre de l'article 475-1 du Code de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003678_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
collectifs de caravanes, ainsi que sur la réhabilitation d'un cabanon démontable sur pilotis de 30 m² ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cuges-les-Pins la somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officiellecr
édure suiviec/Pascal X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01101
19 février 2008
19 février 2008
peuvent réclamer devant ces juridictions le remboursement de frais qu'ils ont exposés, à l'exception, depuis la loi du 21 décembre 2006, des frais irrépétibles faisant l'objet des dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210801
7 décembre 2017
7 décembre 2017
et sollicite la condamnation de Mme A... épouse Z... à payer la somme de 2000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899c1
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Monsieur Lazare Y... sollicite une indemnité globale de 24.500 € (7.000€ au titre de son préjudice matériel et 17.500 € au titre de son préjudice moral) ainsi qu'une somme de 2.000 € en application de l'article
Source officiellecr
61372565cd5801467741d56c
16 septembre 1997
16 septembre 1997
forme ; REJETTE le pourvoi ; Et statuant sur la requête de Alain A..., défendeur au pourvoi, tendant à ce qu'il lui soit alloué par la Cour de Cassation la somme de 5.000 francs au titre de l'article
Source officiellecr
6079a8769ba5988459c4d59f
6 mai 2002
6 mai 2002
sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, 2 ans d'interdiction des droits civiques et l'a condamné à payer à Michelle Y... 5 000 francs à titre de dommages-intérêts et 4 000 francs en application de l'article
Source officielleChambre 1-11 IDP
64a65fc7bbd03a05db9650f3
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il sollicite la somme de 2 500 € se décomposant comme suit : - 2 000 € au titre du préjudice moral - 500 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure civile .
Source officiellecr
61372601cd580146774223ad
5 octobre 1999
5 octobre 1999
critiquer la décision de la cour d'appel en ce qu'elle n'a déclaré aucune société civilement responsable du prévenu Jean-Jacques X..., qui a été condamné à lui payer une somme de 7 000 francs au titre de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00377
24 mars 2026
24 mars 2026
ans d'emprisonnement, déclaré, solidairement avec d'autres prévenus, responsable du préjudice des parties civiles et, in solidum avec d'autres prévenus, condamné au paiement de sommes au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e0
28 mars 2008
28 mars 2008
.. recevable et régulière en la forme ; -Condamné Hamid X... à payer à la partie civile : • la somme de 1. 500 euros à titre de dommages-intérêts, • la somme de 450 euros en application de l'article
Source officiellecr
61372624cd58014677423470
23 octobre 2001
23 octobre 2001
primaire d'assurance maladie en fonction du partage de responsabilité prononcé ; "alors, enfin, que la cour d'appel qui condamne la personne civilement responsable au paiement de sommes au titre de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00144
28 février 2018
28 février 2018
huit centre trente-sept euros (51 837 euros) à titre de dommages et intérêts et la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient
Source officiellePage 33 sur 3005