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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
60340726543965b6c66c4690
15 février 2017
15 février 2017
Le ministre chargé de l'économie est intervenu à la procédure, sur le fondement des articles L. 470-5 et R. 470-1 du code de commerce, pour demander la condamnation de la société Ikéa, d'une part, pour
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1025JUD003764613
25 octobre 2018
25 octobre 2018
The supervisor is required to draw up an annual accountancy report (Article 472 of the Civil Code). 22.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e66
24 janvier 2002
24 janvier 2002
l interdiction d exercer les droits civils, civiques ou de famille pendant une durée de 5 ans. - renvoyé Luc B des fins de la poursuite sans peine ni dépens, en application des dispositions de l article
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:457203.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Les dispositions du VII de l'article L. 470-2 du code de commerce citées au point 2 sont applicables au litige.
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50017
8 janvier 1981
8 janvier 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT MORTEL DE TRAJET DONT DAME Y...
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b347
3 mai 1977
3 mai 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973
Source officiellecr
éesc/René Z
6079a8389ba5988459c4c1f7
6 mai 1987
6 mai 1987
LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 470 et L. 470-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6014f0b8ec69850f726b725a
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Selon leurs conclusions remises le 23 juillet 2020, la société Creacard demande à la cour, au visa de l'article 5.4 du contrat de nantissement de compte titres du 30 juillet 2014 et de l'article 873 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60323b03bbe625714317cdea
23 mars 2018
23 mars 2018
Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu les articles 470 et suivant du Code de procédure pénale, - Déclarer recevables et bien
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01229
4 décembre 2012
4 décembre 2012
L. 442-6 du code de commerce mais s'est borné à intervenir, sur le fondement de l'article L. 470-5 du même code, à la procédure initiée par M.
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb36
7 mai 1980
7 mai 1980
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, ensemble violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01081
24 novembre 2009
24 novembre 2009
, que le syndicat ne démontrait pas la violation de la loi (précisément, une vente à perte), la cour d'appel a violé l'article L. 470-7 du code de commerce, ensemble l'article 30 du code de procédure civile
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6c9cdc6046d479c94b7
22 mai 2026
22 mai 2026
[V] [E] à verser à Mme [B] [Z] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale,Condamner M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2211655_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 441-17 du code de commerce, de l'article L. 442-1-3° du même code et du III de l'article L. 470-1 du même code.
Source officiellecr
6079a8329ba5988459c4c0f3
9 février 1988
9 février 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 470 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4cc
9 janvier 1980
9 janvier 1980
L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01630
27 novembre 2019
27 novembre 2019
5 de l'avenant 15 à la convention collective monégasque du travail, instituant un régime de garantie des créances de salaires, ainsi que par l'article 1938, 2°, du code civil monégasque et par l'article
Source officiellecr
6079a7f19ba5988459c4b682
6 juillet 1976
6 juillet 1976
1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE L 470 ET DE L'ARTICLE L 471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES ARTICLES 101 ET SUIVANTS
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eae
2 mai 2014
2 mai 2014
Fabien Z... et qu'en conséquence, la CRAMIF soit déboutée de sa demande fondée sur l'article 470-1 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1981:881
12 juin 1981
12 juin 1981
SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A [B] ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE
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