X... a été radié d'office du registre du commerce et des sociétés le 5 mars 1992, avec effet rétroactif au 1er juillet 1991, en application de l'article 2 de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 ; que M.

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section A), au profit : 1 / de la Caisse d'épargne de Poitou-Charentes, dont le siège social est ..., 2

[G] (le preneur). 2.

L. 225-47 du Code de commerce ; 2 ) qu'en énonçant que, nonobstant le défaut d'inscription avéré de la question de sa révocation de ses fonctions de dirigeant de la société Appligne Oncor, à l'ordre

47 de la loi du 25 janvier 1985 et 408 de l'ancien Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a prononcé la relaxe de M

47 du code civil ; 4°/ qu'en examinant la force probatoire des actes de naissance en litige, non pas au regard des dispositions édictées en vue de leur transcription par l'article 47 du code civil, mais

D'autre part, l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " suppose, en vertu des dispositions de l'article A. 212-47-2 du code

l'une des conditions prévues à l'article R. 723-7, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47 ; 2° En cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir de l'intéressé

L. 652-2 du Code de la sécurité sociale issu de la rédaction de l'article 47 de la loi n 88-1202 du 30 décembre 1988 est un texte interprétatif en ce qu'il lève l'ambiguïté relative au double assujettissement

L. 144-47, L. 411-50 et L. 415-12 du Code rural ; 2 ) que l'annulation d'une convention novatoire passée entre le preneur d'un bail rural et l'usufruitier sans le concours du nu-propriétaire entraîne

général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6.1, 13, 14

D... , née en [...] à Cotonou, mariés le 12 juillet 1958, est français en application de l'article 23, 2° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945,

13 et 47 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 1 de la convention européenne des droits de l'Homme de des libertés fondamentales ; 3 / qu'en en tout état de cause, l'effectivité du

Y... qui n'a jamais réclamé l'attribution du solde du compte déclaré au nom de la société Ascenseur handicap concept et qu'elle a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article

R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation ; qu'en l'espèce la signification de l'ordonnance était irrégulière de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R.

131-21, alinéa 3, du code pénal et de l'article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014. » Réponse de la Cour 44.

Le moyen est pris de la violation des articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale. 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur le rejet de l'exception de nullité, alors : « 1°/ que, selon l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, « un examen contradictoire