jugement en ses dispositions relatives aux charges de copropriété impayées », AUX MOTIFS QUE le 16 octobre 2017, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] a déposé une requête fondée sur l'article

I... sans aucunement motiver spécialement sans décision ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu l'article 464-1 du code de procédure pénale ; “2°) alors que tout jugement doit être motivé

A VERSER A LA SOCIETE UCM LA SOMME DE 1 500 FRANCS DU CHEF DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE M B...

de tranquillisants (benzodiazépines), qui mettent Madame X... dans l'incapacité d'exercer sa profession et d'assurer une gestion quotidienne rigoureuse ; que l'intimée invoque les dispositions de l'article

était en mesure de le faire, et, dans le cas inverse, d'ordonner la convocation du condamné devant le juge de l'application des peines pour qu'il les détermine, par application des dispositions de l'article

article 464 du dit code relatif aux décisions ayant accordé plus qu' il n' a été demandé, qu' en conséquence le délai d' un an prévu par l' article 463 du dit code n' est pas applicable en l' espèce, que

R. 40 et R. 41 du Code pénal tels qu'ils étaient en vigueur avant le 1er mars 1994, des articles 112-1 et suivants, 131-12, 131-16 et 131-17 du Code pénal, article 1er du décret n 93-726 du 29 mars 1993

Toutefois, il résulte des dispositions spécifiques s'appliquant à Mayotte, prévues par l'article 49 de l'ordonnance du 2 février 1945, applicable à la cause et reprises à l'article L. 711-1 du code de

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

caractère interruptif de prescription de la remise de cause contradictoirement décidée par la juridiction saisie sur renvoi sur les intérêts civils n'est pas soumis à la présence du ministère public, que l'article

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1, 144, 148, 591 et

Le moyen est pris de la violation de l'article 132-1 du code pénal. 7.

A..., pris en qualité d'héritiers de Dominique A..., en leur intervention ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

civils, qui ne mentionne pas la présence du ministère public lors des débats ni lors du prononcé de l'arrêt, méconnaît les règles applicables et encourt l'annulation " ; Attendu qu'il résulte de l'article

[M] [W] [U] [H] [A] [W] épouse [G] [K] [W] [T] [B] Grosse délivrée le : à : TOUBOUL JAUFFRES réf Vgm Requête en retranchement article

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

KNOCKAERT ARRÊT :- contradictoire, - prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article