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112 924 résultats pour « article 442 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

6a19df9dcdc6046d4768dcf9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la note en délibéré produite le 10 mars 2026 via RPVA En application des articles 442 et 445 du code de procédure civile, Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à

Source officielle

Page 33 sur 5647

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CA

1re chambre 2e section

5fda83c879dc480f5b55ba0c

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

En application des dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure civile, la cour a demandé aux conseils de chacune des parties de bien vouloir formuler leurs observations et ce, avant le 15

Source officielle
TJ

TPX Thann

69dd5a99cdc6046d472188aa

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l’article 442 du code de procédure civile, le juge peut toujours inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’il estime

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00635

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

L 442-6 I 5° du code de commerce et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ Alors que le juge ne peut dénaturer les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1122DEC002780402

Admin. suprême

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Article 442 of the Civil Code sets out limitation periods in respect of various claims based on tort. That provision applies to situations covered by Article 417 of the Civil Code.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1122DEC001045303

Admin. suprême

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Article 442 of the Civil Code sets out limitation periods in respect of various claims based on tort. That provision applies to situations covered by Article 417 of the Civil Code.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67096c8d06866c0645d283ab

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

société EVOLLYS PRODUCTION et la société D’ABATTAGE DE [Localité 5], aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 04 octobre 2023, demandent au tribunal de : Vu l’article

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf53d2cdc6046d47f2ad1b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.442-1, II, alinéa 1er du Code de commerce, DEBOUTER Monsieur [T] [C] (2R GESTION) de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; En tout état de cause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd94b960431a233a061f783

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

9 du code de commerce, vu l'ancien article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, devenu 442-1 du Code de commerce, vu l'article 1241 du code civil, vu l'article 1343-1 du code civil, vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdabe70a7a5b74fe221cc4e

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

La société Initial objecte que l'article L 442-6 du code de commerce n'est pas applicable a' la relation entre les parties ; que cet article est inséré dans le chapitre II ne traitant que des pratiques

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69d99444cdc6046d47d3b35e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

643e35ce83146e04f531ec56

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Invoquant la brutalité de cette rupture et se fondant sur les dispositions article 442-6-6 ème de la loi de pays n° 2014-7 du 14 février 2014, la société NOUMÉA SURGELÉS par requête déposée au greffe le

Source officielle
CA

3ème chambre A

6711fac97603bf88a1884821

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A l'audience, l'association a été autorisée à produire, en application de l'article 442 du code de procédure civile, une nouvelle pièce constituée d'une promesse d'achat consentie à son bénéfice le 11

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

66fe357591b69e88a370fe3f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Déboute la société BARNES SUPPORT SERVICES de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile. » M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d49e

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Y... a été interrogé par le président de chambre en application de l'article 442 du code de procédure civile afin d'obtenir les éclaircissements sur des points de fait obscurs figurant dans ses conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a5a

Appel

22 mai 2003

22 mai 2003

Le prévenu soutient que, ce faisant, la partie poursuivante s'est affranchie des exigences de l'article 442 du code des douanes lequel prescrit que, sauf en cas de renoncement à son action, elle avait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

687b269330e6dd8e1529be01

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

MOTIVATION Selon l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d24c25a97f0381f4bf5

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

contrat-type sous-traitance en date du 26 décembre 2003 et que l'article 442-6 du code de commerce, qui a vocation à s'appliquer à un contrat de location, doit être écarté.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00943

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

droits dès lors que les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce sont d'ordre public ; qu'il en déduit qu'en vertu de l'article D. 442-3 du même code, et quelque soit le tribunal de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02233

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

846 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal d'instance est orale ; que toutefois, aux termes de l'article 445, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note

Source officielle