Dutreil, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.436-1 du code du travail, les salariés légalement investis

accordé des dommages-intérêts pour licenciement abusif tout en le privant de son préavis et de l'indemnité de licenciement sous prétexte qu'il avait commis une faute grave, d'autre part, d'avoir violé l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée par la Caisse primaire

individuelle de licenciement et invité les parties à présenter sur ce point leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'application susceptible d'être faite des dispositions combinées des articles

individuelle de licenciement et invité les parties à présenter sur ce point leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'application susceptible d'être faite des dispositions combinées des articles

individuelle de licenciement et invité les parties à présenter sur ce point leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'application susceptible d'être faite des dispositions combinées des articles

individuelle de licenciement et invité les parties à présenter sur ce point leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'application susceptible d'être faite des dispositions combinées des articles

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal : Vu les articles L. 436-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 436-1 du code du travail et 2044 du code civil ; Attendu que la protection exceptionnelle

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L.436-1 et R. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient

lettre suffisamment motivée et, en conséquence, fondé le licenciement pour cause réelle et sérieuse, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres observations et constatations au regard de l'article

2, 4, 14 et 6 de la directive " Habitats " ainsi que les articles L. 414-1 et suivants et l'article L. 436-10 du code de l'environnement ; - l'arrêté viole l'article 1 du règlement (CE) 1881/2006 eu

de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) et l'article L. 436-16 du code de l'environnement, en ce qu'ils concernent la protection de l'esturgeon et/ou du saumon, l'article 191, alinéa 2 du traité de fonctionnement

le seul fait qu'il ait élevé une contestation sur ce point n'ait pu établir que la cour administrative d'appel s'était déclarée compétente pour connaître de la demande, la cour d'appel a violé les articles

L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 423-1 et L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-13, L. 434-3, L. 473-1, R. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 64 DU CODE PENAL, 485, 591, 593 DU CODE

dérogation, régulariser sa situation bien qu'elle ne détienne pas de visa de long séjour dès lors que, d'une part, il suffit de s'acquitter de la somme de 200 euros pour obtenir ce visa conformément à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance