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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2314997_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que la décision implicite en litige méconnaît les articles L. 424-1 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313144_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
ou entrant dans les prévisions de l'article L. 421-35 ; (). ", article L. 424-9 aux termes duquel : " L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02392_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Toutefois, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé, qui a présenté sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 de ce code, ait fondé cette demande sur celles de l'article L
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212177_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 3° Ses enfants dans l'année qui
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02294_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 121-8 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00066_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur () la déclaration préalable () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207226_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15
Source officiellecr
61372655cd58014677424bbd
28 septembre 2004
28 septembre 2004
l'exercice des fonctions de délégué du personnel, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100506_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Selon les dispositions de l'article A. 424-3 de ce code : " L'arrêté indique, selon les cas ; () / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008012950
14 mai 2003
14 mai 2003
24 de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse, l'article L. 224-2 du code rural, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 424-2 du code de l'environnement, prévoit que :
Source officielle2ème chambre
DTA_2203614_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
R. 424-5 du code de l'environnement, par la voie de l'exception, en ce qu'il contrevient à l'article L. 424-10 du code de l'environnement et aux articles 8 et 9 de la convention de Berne du 19 septembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2202757_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il soutient que les décisions de refus du maire méconnaissent l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608956_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
prévue à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2526497_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501822_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 421-5 et les articles L. 425-1 et L. 425-2 du code de l'environnement ; En ce qui concerne l'arrêté du 22 mai 2025 : - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412281_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office
Source officielle7ème chambre
DTA_2205881_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Selon l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2502498_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le 29 février 2024, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-3 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202811_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon l'article A. 424-2 de ce code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2207387_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué et la décision rejetant son recours gracieux sont insuffisamment motivés au regard des articles L. 424-3, R. 424-5 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - la délivrance
Source officiellePage 33 sur 10051