Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2407366_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, complété par le point 26 de l'annexe 10 au même code ; - elle méconnaît les dispositions et stipulations des articles 423
Source officielle7ème Chambre
DTA_2414824_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a ainsi pas vérifié qu'elle répondait aux conditions de l'article L. 422-10 du même code ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506429_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17 () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403318_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17 () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2109992_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La requérante soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'une incompétence ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402910_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et des termes de l'arrêté contesté que celui-ci non seulement vise les dispositions des articles L. 422-10, L. 422-12 et L. 421-5 du code de l'entrée
Source officielle5ème chambre
DTA_2303224_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème Chambre
DTA_2405660_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2408003_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502593_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107003_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
d'office à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement
Source officielle10ème Chambre
DTA_2409113_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 422-10 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202316_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 422-5 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " étudiant " ou "
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518932_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100949_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire [] est : [] b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes []
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404547_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il fait valoir que : - la décision portant refus de séjour pouvait légalement être fondée sur les dispositions des articles L. 422-9 et L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01315_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L. 422-9 de ce code dispose que " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " n'est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412633_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Les stipulations de l’article 9 de la convention franco-gabonaise peuvent être substituées aux dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès
Source officielle11ème Chambre
DTA_2410383_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501848_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que la délivrance du titre sollicité était subordonnée au respect des seules conditions posées à l'article L. 422-12 du
Source officiellePage 33 sur 10091