conditions de circulation que la cour d'appel elle-même qualifiait de difficiles, cette automobiliste n'aurait pas dû réduire sa vitesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 413-8 du code des communes : "un arrêté ministériel ... établit à titre indicatif un tableau-type des emplois communaux en tenant compte de l'importance des communes" et qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article R. 413-14 du même code dans sa rédaction issue du décret du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs

Aux termes de l'article R. 413-1 du code de justice administrative : " La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial. ".

En second lieu, la circonstance que les personnes poursuivies sur le fondement de l'article L. 413-1 du code de la route, dans sa version issue de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, bénéficient des

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 413-1 du code de la route : " Lorsqu'elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par l'autorité investie du pouvoir de police prévalent sur

celles autorisées par le présent code. " Selon l'article R. 413-3 du même code : " En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h.

, et des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 413-5 et L.

administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par lequel le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande du 8 octobre 2020 tendant à la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article

114 et 119 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, la création des emplois administratifs communaux continuait d'être régie par les articles L. 413-3 et L. 413-8 à L. 413-10 du code des communes ; Considérant

2001 , a Pfaffenhoffen, Niedermodem, infraction prévue par l'article r.413-17 du code de la route et réprimée par l'article r.413-17 OEIV du code de la route - non coupable de dépassement de véhicule sans

involontaire, de défaut de maîtrise et de refus de priorité à un piéton régulièrement engagé sur un passage protégé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

timbre indiquant la date de leur arrivée. " L'article R. 413-6 du même code précise que : " Le greffier en chef [] délivre aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe.

Et aux termes de l'article L. 413-7 de ce code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles () L. 423-10 ou () est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans

longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".

413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route, et, en application de ces articles, l'a condamné à CINQ CENTS EUROS à titre de peine principale.

. 413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route, et, en application de ces articles, l'a condamné à CINQ CENTS EUROS à titre de peine principale.