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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 12 Juin 2003c/Monsieur X
6253c91abd3db21cbdd873be
17 juin 2004
17 juin 2004
Franck, qui n'a pas comparu, mais a demandé par lettre versée aux débats à être jugé après audition de son conseil, la Cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire par application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2205537_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle11ème chambre
DTA_2404866_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article 411 du code de procédure civile : « Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure ».
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873bd
17 juin 2004
17 juin 2004
William, qui n'a pas comparu, mais a demandé par lettre versée aux débats à être jugé après audition de son conseil, la Cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873f9
17 juin 2004
17 juin 2004
William, qui n'a pas comparu, mais a demandé par lettre versée aux débats à être jugé après audition de son conseil, la Cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 10 Décembre 2004c/SA AVILANDE
6253c93dbd3db21cbdd87b09
17 novembre 2005
17 novembre 2005
l'absence du prévenu qui n'a pas comparu mais a demandé à être représenté au cours des débats par son avocat Me ELGHOZI, la cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire, par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2ba
11 décembre 2008
11 décembre 2008
et réprimée par l'article R. 653-1 du Code pénal ; et, en application de ces articles, - l'a condamné à la privation du droit de conserver un permis de chasser pour une durée d'un an, à titre de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00776
1 juillet 2008
1 juillet 2008
même objet, mais concernait une autre fuite (site de La Ravière) pour laquelle l'administration a admis la franchise ; qu'enfin, si le procès-verbal de constat du 25 mars 1999 vise une infraction à l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:449983.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article 411-113 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans sa rédaction alors applicable : " Le prospectus de l'OPCVM contient les renseignements nécessaires pour que
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6ce
19 juin 2008
19 juin 2008
En application de l'article L. 411-1, cette mise à disposition est donc en principe régie par le statut du fermage.
Source officielleChambre 1-1
6364ba1ce405357f749ea484
25 octobre 2022
25 octobre 2022
que le droit de francisation prévu à l'article 223 sur les navires français de la même catégorie ; Que l'article 223 du code des douanes précise les modalités de calcul du droit de francisation qui
Source officielleChambre 1-1
6364ba1ce405357f749ea488
25 octobre 2022
25 octobre 2022
que le droit de francisation prévu à l'article 223 sur les navires français de la même catégorie ; Que l'article 223 du code des douanes précise les modalités de calcul du droit de francisation qui
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033acfcb6986860fb72af2b
27 avril 2017
27 avril 2017
Les qualités requises pour exploiter de Monsieur [H] [P] telles que prévues par l'article R. 331-1 du Code rural et de la pêche maritime ne sont pas contestées.
Source officielleChambre sociale
61627b5892e3db741f8570c6
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Subsidiairement, elle rappelle que le preneur ne peut faire application de l'article L4111-62 du code rural dans la mesure où cet article n'est applicable qu'en cas de reprise partielle ce qui n'est pas
Source officielleETRANGERS
644b6394c51457d0f882dcc6
27 avril 2023
27 avril 2023
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
69cd69d1cdc6046d47c74ac8
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du code de procédure civile ; - 10.000 euros à la société [6] et à Mme [G] [S], chacune, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0203DEC004459298
3 février 2000
3 février 2000
partiellement au recours des requérants et déclara caduque et nulle la procédure concernant l’un des biens immeubles saisis, le n° 435, en raison d’une inactivité procédurale de quatre ans, conformément à l’article
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b16
4 septembre 2003
4 septembre 2003
A l'audience publique du 03 JUILLET 2003, le Président a constaté la représentation prévenu, qui n'a pas comparu, la Cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7c4
8 novembre 2011
8 novembre 2011
l'article 411-1 du Code de justice administrative et que la fin de non-recevoir qui en découlait n'avait pas été régularisée ; que le pourvoi en cassation formé par M.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
69cd6a5bcdc6046d47c75969
1 avril 2026
1 avril 2026
[H] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par acte du 12 juillet 2024, M.
Source officiellePage 33 sur 9712