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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-3
696b7488cdc6046d47a2e379
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[L] [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté la commune de [Localité 6] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0621JUD003368105
21 juin 2011
21 juin 2011
In respect of the grounds justifying the reopening of judicial proceedings, section 41 of the Supreme Administrative Court Act referred to Article 231 § 1 of the Code of Civil Procedure,
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201983_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110971_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02621_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
R. 181-41 et R. 181-42 du code de l'environnement.
Source officielleCASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;ENG
ECLI:CEDH:003-7385703-10773941
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Article L. 422-18 of the Environment Code, once that provision had been amended by Law no.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204309_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, tel qu'il est articulé, doit être écarté.
Source officiellesoc
613721a2cd580146773f5716
8 avril 1992
8 avril 1992
Daniel BS..., demeurant Granges Forestier, bâtiment D à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 93°/ M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104453_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300653
9 juin 2015
9 juin 2015
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les communes de Saint-Martin-de-Jussac et de Cognac-La-Forêt à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-839262-859550
25 septembre 2003
25 septembre 2003
France (n o 45840/99) Violation de l’article 6 § 1 3) Pages c.
Source officielle8e chambre
DTA_2305885_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 151-20 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites "
Source officielle7ème chambre
DTA_2003038_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L.153-41 du code de l'urbanisme : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02178_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'article L. 600-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2508450_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a14
20 février 2017
20 février 2017
A... sollicite la confirmation du jugement entrepris et réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105262_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L. 151-41 du code de l'urbanisme, ni au périmètre d'étude justifiant un sursis à statuer prévu à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; en outre, la délibération attaquée emporte des modifications
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107310_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Et aux termes de l'article L. 123-19-1 du même code : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte
Source officiellePage 33 sur 118