L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant la cour.

du recours par l’une des personnes visées à l’article 406. (...)

AXA aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de la société PAPA ROMEO et des époux [C].

Le requérant ne fut pas informé de cette demande, et cela nonobstant les dispositions contenues dans l'article 408 par. 2 et 3 du Code de procédure pénale.

[E] [K] la somme de 1 000 000 CFP au titre des dispositions de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française ; Condamner M.

Avant l’entrée en vigueur de cet article, la personne lésée pouvait uniquement saisir la Cour de cassation (voir article   409 § 6 ci-dessous).

réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories

réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories

[N] [O] ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de M.

    Les articles du CPP concernant le classement des plaintes disposent   : Article 408 «   1.

    Proceedings before the Court of Magistrates On 21 October 2016 the applicant applied to the Court of Magistrates relying on Article 409 (A) of the Criminal Code to contest the lawfulness

L’imposition contestée peut dès lors faire l’objet pour le tout de saisies conservatoires, de voies d’exécution ou de toute autre mesure destinée à en garantir le recouvrement (article 409 du CIR). 26.

La police pouvait effectuer une perquisition et une saisie sans mandat du procureur dans le cadre d'une enquête sur un délit flagrant (article 409 alinéa 1 et article 171 alinéa 2 CPP). 36.

    Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale   : Article 409 «   Le Procureur général peut introduire auprès de la Cour suprême de Justice, d'office ou sur demande du

Réponse de la cour : Selon l'article 409 du code de procédure civile, l'acquiescement au jugement emporte, sauf exception, soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours.

Le représentant de la partie défenderesse indiqua qu’il n’entendait pas poursuivre l’instance et demanda la radiation de l’affaire du rôle, ce que le tribunal décida en application de l’article 409 du

    Article 349 § 3 of the CCP reads: “3.

    Le 24 septembre 2004, le procureur général de Roumanie, en vertu des articles 409 et 410 § 1, point 8 du code de procédure pénale, saisit la Cour suprême de justice d'un «   recours