Dans leurs décisions, les juges des libertés et de la détention du premier degré ont rappelé qu'aux termes de l'article L 222-8 du CESEDA une irrégularité formelle ne peut conduire à la mainlevée de la

Sur les dépens : Attendu qu'en application de l'article 406 du code de procédure civile, selon lequel toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, la CPS sera condamnée aux dépens de la présente

Sur les dépens : En application de l'article 406 du code de procédure civile, selon lequel toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, M.

première instance ont été justement mis à la charge de Mme [E] et la décision en ce sens sera confirmée et les dépens d'appel seront supportés par Mme [E] qui succombe conformément aux dispositions de l'article

[C] la somme de 200 000 CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 janvier 2022.

Sur l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française : Il n'apparaît pas inéquitable en l'espèce de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles.

d'amnistie du 3 août 1995, le délit incriminé visant la fausse qualité d'agent immobilier se trouve dépourvu de tout fondement légal " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

disposition qui prévoit que le président interroge le prévenu et reçoit ses déclarations est indissociable de celle de l'article 406 selon laquelle le président informe le prévenu de son droit de se taire

PRONONCE DES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT EN DEMANDE ET CELUI EN DEFENSE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

relaxe de Jean Z... et de Michèle X..., épouse Z..., l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

instance ont été justement mis à la charge de [X] [D] et la décision en ce sens sera confirmée et les dépens d'appel seront supportés par les consorts [D] qui succombent conformément aux dispositions de l'article

dernier ressort ; Vu l'appel de Mme [T] [R], Déclare son appel recevable mais le dit mal fondé, Confirme en conséquence l'ordonnance de référé entreprise en toutes ses dispositions, Vu les articles

FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

[T] [G] à lui payer une somme de 228'000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile en plus des entiers dépens.

[K] [F] la somme de 120.000 Fcfp au titre de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamné Mme [L] [W] aux dépens.

sans être assisté par un avocat, et, à l'audience publique, le président a constaté l'identité des prévenus qui étaient assistés par un interprète et leur a donné connaissance des dispositions de l'article

et n'a pas fait droit aux demandes de Mme Y... ; que celle-ci a interjeté appel des dispositions civiles de ce jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles