de son appel du 26 janvier 2021 (RG 21/1366) constaté par ordonnance du 4 avril 2023 avait emporté acquiescement au jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 16 octobre 2020 en application de l'article

Selon l'article 403 du même code, il emporte acquiescement au jugement.

X... a méconnu les termes du litige (violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la non-acceptation par M.

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de

700 du CPC ; - la condamner aux dépens d'appel Motifs de la décision : En application de l'article 401 du code de procédure civile (cpc), le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il

signification du jugement. *** SUR CE, LA COUR : La cour constate le désistement d'appel de Mme [I] [W], lequel emporte extinction de l'instance d'appel et acquiescement au jugement en vertu de l'article

MOTIFS : Aux termes de l'article 403 du code de procédure civile, « le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

[J] doit être considéré comme s'étant désisté sans aucune réserve de son appel par courrier du 10 janvier 2024, Il convient de lui donner acte de ce désistement qui conformément d'une part à l'article

Il fut expulsé par la suite vers la Turquie où il fut arrêté le 7 novembre 1985 et inculpé pour exportation de stupéfiants, délit puni par l'article 403 du Code pénal turc.

MOTIFS Selon l'article 401 du code de procédure civile «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement

le désistement de Monsieur [X], JUGER que ce désistement met fin à l'instance, et emporte acquiescement de Monsieur [X] au jugement de première instance, et ce en application des dispositions de l'article

Le désistement est parfait par l'acceptation du défendeur (article 395 du code de procédure civile).

Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé

Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé

SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que M.

Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé

Selon l'article 400 du même code : "Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires."