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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504842_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, relatif au droit à l'information : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209928_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210130_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208240_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208241_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208303_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209934_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206698_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207903_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202164_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206750_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209963_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209639_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4 L'entretien individuel est mené dans une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302310_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2605355_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (...) / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300201_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02036_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

le surplus des conclusions de la demande (article 4).

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22501_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

En ce qui concerne l’arrêté portant remise aux autorités allemandes : il est entaché d’un vice de procédure tenant à la méconnaissance de la procédure définie à l’article 4 du règlement n° 604/2013

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307189_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2207523_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 () / 4.

Source officielle

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