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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-189924
15 janvier 2019
15 janvier 2019
Taking note of the sentence of community work and the penalty of detention imposed in connection with the applicant’s refusal to do community work, was there a violation of Article 4 § 2
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dba9
6 avril 2011
6 avril 2011
La compagnie ALLIANZ a conclu au refus de garantie en invoquant l'article 4-2-1-2 en page 8 des conventions spéciales qui stipule que sont exclus de la garantie les frais engagés par l'assuré pour remplacer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302234_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2. () / 3.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007645822
10 décembre 1975
10 décembre 1975
DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX DEVAIT ETRE REPORTE AU 20 JANVIER 1969 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA PROLONGATION DU DELAI CONTRACTUEL : EN CE QUI CONCERNE LES INTEMPERIES : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305436_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302510_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2. () / 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd0a
9 août 2012
9 août 2012
4 du chapitre 4 des conditions générales du contrat la garantie ne pouvait être mise en jeu que " si est réuni un faisceau d'indices sérieux rendant vraisemblable le vol et caractérisant l'intention des
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163c2bb1a5f0a71dc3c9137
25 février 2010
25 février 2010
, spécialement des stipulations de la convention de La Haye du 15 novembre 1965; que les actes de la procédure n'ont pas été traduits en français contrairement aux dispositions de l'article 4-2° de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325698_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
la section disciplinaire se fonde sur des rumeurs : *cette sanction disciplinaire constitue une atteinte grave au droit de ne pas être astreint à un travail forcé ou obligatoire et contrevient à l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
6879d5fe2db7cac9e5eb49ed
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Monsieur [C] relève du règlement Dublin III (article L742-3 du ceseda) et est en attente d'un transfert vers un Etat membre de L'UE : l'assignation à résidence est de principe (article [4]-2) et il ne
Source officielleEloignement urgent
DTA_2600266_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01375
10 juillet 2013
10 juillet 2013
En cas d'absence de transformation en SAS, cette prime calculée de la même façon, sera versée sous forme de salaire » ; qu'ainsi, contrairement à la prime de l'article 4. 2, il ne s'agissait pas d'une
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3763
26 juillet 2005
26 juillet 2005
France - 73316/01 Judgment 26.7.2005 [Section II] Article 4 Article 4-1 Servitude Article 4-2 Forced labour Foreign minor without residence papers placed against her will into a situation of dependence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604459_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
(article 4) ; 2°) d’enjoindre, sous astreinte, à l’établissement de rétablir sans délai un accès autonome et effectif des organisations syndicales à un moyen de diffusion électronique collective équivalent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303196_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303208_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306395_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
4§2 relatif à la diffusion sonore.
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd15
23 janvier 2009
23 janvier 2009
L'article 4-2 prévoit une garantie de base pour les risques " après livraison des produits ", cas de l'espèce, la garantie s'appliquant pour tous les dommages, corporels, matériels et immatériels, conséquences
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00890
6 mai 2009
6 mai 2009
l'accord du 23 novembre 1994 relatives à la transparence des temps de service ainsi que du mode de décompte des heures supplémentaires s'appliquent bien au contrat de travail liant les parties ; que l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511848_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
le permis méconnait les dispositions de l’article 3UH du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; 4. le permis méconnait les dispositions de l’article
Source officiellePage 33 sur 73137