L'article 397 du code de procédure civile stipule que le désistement est exprès ou implicite. Le désistement implicite ne se présume pas.

La soci t X... avait oppos Ë la r clamation de la CPEA la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil.

En application des dispositions de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Ce dernier doit être exprès ou implicite selon l’article 397 du même code, pourvu toutefois que la volonté soit réelle et dénuée de vice.

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Conformément aux dispositions de l'article 397 du code de procédure civile, la jonction de la procédure N° RG 25/384 avec la procédure ouverte sous le N° RG 25/383 a été ordonnée à l’occasion de l'audience

    Articles 397 and 398 of the Romanian Civil Code provide that after divorce, parents are to exercise joint parental authority over their children unless the court decides otherwise.

Qu'aux termes de l'article 395 du même code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L'article 397 de la Loi malienne n° 2011-087 du 30 décembre 2011 portant code des personnes et de la famille dispose qu''Un époux peut prouver par tous les moyens admis par la loi, tant à l'égard de son

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[KZ], [G] [V], né le [Date naissance 13] 1981 à [Localité 45], de nationalité française, demeurant [Adresse 39] ; Non comparant, assignation conformément à l'article 397 du code de procédure civile

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