450 du code de procédure civile.

2044 du code civil. 

Statuant sur l’action civile, le tribunal a reçu les constitutions de partie civile de [P] [S], épouse [U], [O] [U] et [R] [U] et au visa de l’article 470-1 du code de procédure pénale, a renvoyé «l’affaire

395 du code de procédure civile et prononcerl’extinction de la présente instance, - condamner la SCI [Adresse 7] à lui payer la somme 5.000 euros sur le fondement des articles L.145-58 du code de commerce

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

395 of the Civil Code of the Russian Federation.

MOTIVATION Selon l’article 395 du code de procédure civile, “Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

L'Association [F] [D], par sa manière de faire, n'a pas respecté les articles 395 et 397 du code de procédure civile.

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

450 du code de procédure civile.

Sur le désistement d'instance L'article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » L'article 395 du

L’ article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

civiles d'exécution, et de l'article 1353 du code civil.

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Par ailleurs, aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

employeur, la Caisse d'allocations familiales du Havre, après désistement d'une instance en réintégration, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

Il conviendra donc en application de l'article 395 du code de procédure civile, de déclarer ledit désistement parfait.