, a constaté la prescription de l'action publique par application de l'article 8 du Code de procédure pénale pour débouter la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que la partie civile a fait

227-5 du Code pénal, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du

qu'il résulte de l'article 388-2 du code civil que lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les

code pénal, et quand il ne résulte pas par ailleurs des pièces de la procédure que le prévenu ait accepté de répondre de tels faits, distincts de ceux visés à la prévention, la cour d'appel a violé l'article

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui des pourvois ; II-Sur le pourvoi de la commune de Noisy-le-Sec : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

309, R. 40-1° du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé David X... de la prévention de coups et blessures

sursis, à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

authenticité mais sans établir son irrégularité, sa falsification ou l'inexactitude des faits qui y étaient déclarés, ce dont il résultait que le doute devait profiter à l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article

du 14 avril 1994, qui, pour ventes au déballage sans autorisation, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

David X..., si Anaïs X... n'avait pas été satisfaite de ce déménagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 388-1 du code civil et de l'article 338

des magistrats n'ayant pas tous assistés à l'audience consacrée aux débats et au délibéré ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

tiers pouvant déterminer des poursuites pénales n'étaient pas visés au sein de la prévention et que Monsieur [P] n'avait pas expressément accepté d'être jugé de ce chef, la Cour d'appel a violé les articles

d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

MAIF ; " aux motifs que la MAIF a versé à son assurée Mme Y..., la somme de 1 084, 62 francs pour frais de lunetterie et celle de 1 381 francs pour perte de salaires, que l'article 33 de la loi du 5

1560, 1563, 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 126B ET 126C DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

2, 3 et 405 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, pour défauts et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que

[F] [J] des fins de la poursuite du chef d'évasion ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de