170-1, 170 bis et 1745 du Code général des Impôts, 388, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il est reproché

grief au jugement de la condamner à payer à la société Minebea la somme de 3 481,80 euros au titre de la prestation et celle de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire, alors « que le décret n° 2001-387

qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 762,25 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 octobre 2015, auxquelles il est expressément renvoyé, la société ARTCURIAL demande à la cour, au visa des articles 2, 12, 382, 385, 386, 387,388

Par jugement du 28 mai 2021 (n° 2021/3827), le tribunal correctionnel, a déclaré M.

73, 389 et 771 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'incident de péremption n'ayant pas été porté devant le conseiller de la mise en état avant son dessaisissement, la formation

et 387 appartenant à Mme Y..., - dire que l'assiette du chemin proposée par Mme X... est conforme aux dispositions de l'article 683 du code civil, subsidiairement, - désigner un expert avec mission

Il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, que l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée

184 et 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Emile X... et Emilie X... , épouse Y... , pris de la violation des articles 184 et 385, alinéa 2,

Or, le connaissement établi par la société Clasquin faisait état de « 10 PALETTES STC 387 CASES OF RED WINE » et celui établi par la société Heung de «387 CASES (10 pallets, 2265 PCS) OF RED WINE + WHITE

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2241 et 2244 du code civil : 8. Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. 9.

381, 382, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966, ainsi que de l'article 255 du décret du 23 mars 1967 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions

rejeté la demande d'exercice anticipé de la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, EE 757 YX, EL 380 FZ, CN 031 EW, AV 686 LT, BC 130 WR, DX 484 HM, AK 673 BC, CS 918 FH, EA 386 BK, AE 562 KZ, AF 124 QN, BX 019 EN, ED 234 RB, DH 726 NZ, DW 191 TE, GD 900 LA, DY 028 WJ, FQ 267 MN

175 du Code de procédure pénale n'ait pas été adressé à celui-ci, il ne pouvait s'en faire grief, au sens de l'article 802 du même Code, dès lors qu'il demeurait recevable, selon les dispositions de l'article

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 32,21 euros HT, TVA : 6,44 euros, soit 38,65 euros TTC ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure

385 et 646 du Code de procédure pénale, absence de réponse à un argument de faux ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Andrée Y... a déposé, en même temps que ses

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité des pourvois formés contre l'arrêt du 12 décembre 1986, enregistré sous le numéro 87-93.910 ; Attendu que, selon l'article