est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 386 du nouveau code de procédure civile, R 142-22 du

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 386 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties

dispositions définitives et avant dire droit d'une décision mixte formant un tout indivisible qui fait échapper l'instance entière à la péremption, en méconnaissant ce principe, la cour d'appel aurait violé l'article

indemnité d'éviction portée devant le tribunal de grande instance de Paris avait pour fondement le congé du 28 décembre 1978 ayant mis fin au bail à compter du 1er juillet 1979, de sorte que viole les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption de l'instance suppose qu'aucune des parties n'ait accompli de diligences pendant 2 ans ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans, la fixation d'une

ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante; Vu les articles

l'initiative de la partie la plus diligente dès que la procédure anglaise sera(it) achevée », la cour d'appel, en retenant que ce jugement n'avait pas interrompu le délai de péremption, a violé les articles

des parties pour continuer à faire avancer la procédure en tentant de lui donner une solution amiable, de sorte que cette ordonnance constitue un acte interruptif de la péremption au sens de l'article

conclusions, pour avoir effet interruptif, manifestent "une certaine dynamique" et une "impulsion processuelle", la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a violé ainsi l'article

R. 13-49 ancien du Code de l'Expropriation et, par fausse application, l'article 386 du code de Procédure civile ; 2.

Sur le moyen unique : Vu les articles 386 et 390 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ; La S.A.S. [1] a relevé appel d'un jugement rendu le 22 Janvier 2025 par le Pole social du TJ d'[Localité

939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ; La S.A.S. [1] a relevé appel d'un jugement rendu le 22 Janvier 2025 par le Pole social du TJ d'[Localité

939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ; La S.A.S. [1] a relevé appel d'un jugement rendu le 22 Janvier 2025 par le Pole social du TJ d'[Localité

939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ; La S.A.S. [1] a relevé appel d'un jugement rendu le 22 Janvier 2025 par le Pole social du TJ d'[Localité

939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ; La S.A.S. [1] a relevé appel d'un jugement rendu le 22 Janvier 2025 par le Pole social du TJ d'[Localité